Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 06/09/2023 ACCÈS À LA JUSTICE PAYANT POUR LES ENTREPRISES En l'état actuel, l'accès à la justice est gratuit pour tous, particuliers et entreprises. À l'avenir, ce principe de gratuité pourrait connaître une dérogation... | |
| 05/09/2023 MARCHÉS PUBLICS Les violences urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts, avec des centaines de bâtiments publics endommagés ou détruits. Le... | |
| 04/09/2023 VOL DE MARCHANDISES LORS DU TRANSPORT En cas de vol de marchandises, le transporteur est responsable, hors cas de force majeure. Au cours du transport de produits laitiers, un camion est arrêté... | |
| 28/07/2023 LOCATAIRE DE LOCAUX À USAGE INDUSTRIEL Le locataire a un droit de préemption en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu'il occupe. En sont exclus les locaux à usage industriel.... | |
| 27/07/2023 ESCROQUERIE COMMISE DANS UN CADRE FAMILIAL Un homme est soupçonné par ses soeurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux. Il est accusé d'avoir... | |
| 26/07/2023 CLAUSE ABUSIVE ENTRE PROFESSIONNELS Un hôtelier fait appel à différents corps de métiers pour réaliser l'extension de son hôtel. Se plaignant de désordres et de retards, l'hôtelier recherche... | |
| 25/07/2023 RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ VIS-À-VIS D'UN VISITEUR BLESSÉ Convié à une réception par une société, un homme chute sur le sol enneigé et verglacé d'un passage dans l'enceinte de l'établissement. Gravement blessé,... | |
| 24/07/2023 LES CHIFFRES-CLÉS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN 2023 La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) publie son rapport annuel sur l'état du commerce électronique. Selon cette cartographie du... | |
| 21/07/2023 RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR EN FAILLITE La résidence principale de l'entrepreneur individuel est protégée en cas de poursuite des créanciers professionnels. La loi prévoit qu'elle est insaisissable.... | |
| 20/07/2023 AIDE AUX ENTREPRISES AFFECTÉES PAR LA GUERRE EN UKRAINE Depuis mars 2022, les entreprises grandes consommatrices d'électricité et de gaz ont accès à un guichet d'aide au paiement de leurs factures. Ce dispositif... | |
| 19/07/2023 VENTE À EMPORTER : INDICATION DE L'ORIGINE DE LA VIANDE Obligatoire pour certains produits agricoles, alimentaires, cosmétiques et textiles depuis peu, la mention de la provenance ne s'impose pas pour tous les... | |
| 18/07/2023 GARANTIE DU VENDEUR PROFESSIONNEL Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de l'objet vendu, sans preuve contraire possible. Et l'acheteur qui fait jouer la garantie due... | |
| 17/07/2023 SOLDES D'ÉTÉ PROLONGÉS Les soldes d'été ont commencé le 28 juin 2023 et devaient se terminer 4 semaines après, le 25 juillet 2023. Mais le premier week-end de cette période de... | |
| 13/07/2023 DÉLAI POUR AGIR EN PAIEMENT ENTRE COMMERÇANTS Un fournisseur a 5 ans pour réclamer à son acheteur le paiement de sa facture. Au-delà, il est trop tard, son action est légalement prescrite. Mais quel... | |
| 12/07/2023 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
| 11/07/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En... | |
| 10/07/2023 PROLONGATION DU BOUCLIER LOYER POUR LES PME Pour préserver la trésorerie des TPE/PME, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a plafonné l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC),... | |
| 07/07/2023 GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES Après des débuts difficiles, ponctués de dysfonctionnements, le guichet unique électronique serait parfaitement opérationnel pour les formalités d'entreprises.... | |
| 06/07/2023 VENTE DE LIVRES D'OCCASION À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les livres neufs et les livres d'occasion proposés simultanément à la vente. Cette... | |
| 05/07/2023 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1 L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 128,68, en augmentation de 6,69 % sur un an. Applicable aux baux portant... | |
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