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Date: 2019-11-06

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DEUX SANCTIONS MAIS PAS DOUBLE SANCTION

Un employeur avait notifié à un salarié sa rétrogradation disciplinaire, sans lui indiquer qu'il pouvait accepter ou refuser cette sanction, ce qui est pourtant obligatoire. Manifestement informé par ailleurs de ses droits, le salarié avait refusé la rétrogradation. L'employeur lui avait donc signifié son licenciement pour faute grave.

Partant du principe qu'une même faute ne peut donner lieu qu'à une sanction, le salarié pouvait-il être licencié pour une faute qui avait motivé sa rétrogradation ?

Oui, car dans le cas jugé ici, la rétrogradation n'avait pas été mise à exécution puisque le salarié l'avait refusée.

Reste à la cour d'appel devant laquelle l'affaire est renvoyée à apprécier si les faits motivant la rétrogradation sont assez forts pour justifier le licenciement du salarié.

Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 18-18146 D