Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 10/10/2025 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE POUR DÉGRADATIONS PERSISTANTES DU CHIFFRE D'AFFAIRES Lorsque l'employeur qui a prononcé un licenciement économique n'est pas en mesure de prouver une « baisse significative » des commandes ou du chiffre... | |
Vie des affaires | |
| 10/10/2025 TRANSFORMATION EN SAS : UNE ÉVALUATION DES AVANTAGES PARTICULIERS S'IMPOSE Dans une hypothèse examinée par l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA), une société, dont la forme n'est pas précisée, décide de se transformer... | |
Fiscal TPE | |
| 10/10/2025 ZONES DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURAL La loi de finances pour 2024 a supprimé, pour les impositions établies à compter de 2025, les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises... | |
| 09/10/2025 TVA ET PANNEAUX SOLAIRES Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements de panneaux solaires dont la conception et les caractéristiques répondent... | |
Social | |
| 09/10/2025 LIEN DE SUBORDINATION AVEC UN AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉ Lorsque le statut d'auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l'égard d'une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est... | |
Vie des affaires | |
| 09/10/2025 L'OFFRE DE CESSION D'UN POURCENTAGE DU CAPITAL SOCIAL EST VALABLE Une offre portant sur un pourcentage du capital d'une société et à un prix déterminé est valable et suffisamment précise même si elle ne vise pas le nombre... | |
| 08/10/2025 L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR LE 2EME TRIMESTRE 2025 EST PARU L'Insee vient de publier sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le 2ème trimestre 2025 : il s'établit à 136,81. Sur un an, il... | |
Fiscal TPE | |
| 08/10/2025 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Une SARL, qui exerce son activité dans le secteur de l'immobilier, achète 10 maisons en janvier d'une année N. La même année, elle décide de constituer... | |
Social | |
| 08/10/2025 UN GRAND MAGASIN CONDAMNÉ POUR DISSIMULATION DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE Afin de déjouer les vols commis dans ses réserves, un grand magasin avait dissimulé des caméras dans des détecteurs de fumée. Des salariés avaient découvert... | |
| 07/10/2025 UNE MÊME FAUTE PEUT VALOIR DES SANCTIONS DIFFÉRENTES L'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute,... | |
Fiscal TPE | |
| 07/10/2025 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour l'année entière. Toutefois, l'entreprise qui cesse son activité en cours d'année... | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2025 REFORME DES NULLITÉS : IMPACT SUR LES SAS Le régime des nullités en droit des sociétés a été réformé par l'ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025. Ainsi, à compter du 1er octobre 2025, la nullité... | |
Fiscal TPE | |
| 06/10/2025 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Le 18 septembre 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ont annoncé l'ouverture... | |
Vie des affaires | |
| 06/10/2025 DE NOUVEAUX PRODUITS ÉLIGIBLES À L'ÉCOLABEL EUROPÉEN Instauré en 1992 afin de promouvoir les produits et services présentant un impact environnemental réduit tout au long de leur cycle de vie, l'Écolabel... | |
Social | |
| 06/10/2025 COMMENT QUALIFIER UN SALARIÉ DE CADRE DIRIGEANT ? La qualification de cadre dirigeant joue sur les droits et obligations du salarié. Elle a en particulier un impact majeur en matière de durée du travail,... | |
| 03/10/2025 INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL DE PLUS DE 6 MOIS En cas d'arrêt maladie qui se prolonge après 6 mois, le salarié peut-il percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) s'il ne remplissait... | |
Vie des affaires | |
| 03/10/2025 TRACFIN RENFORCE SA LUTTE CONTRE LES SOCIÉTÉS ÉPHÉMÈRES Tracfin est le service français de renseignement financier chargé de détecter les fraudes fiscales et sociales. Dans son rapport d'activité 2024, il met... | |
Fiscal TPE | |
| 03/10/2025 TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES Une loi du 24 juillet 2019 a institué une taxe sur les services numériques. Elle s'élève à 3 % du chiffre annuel généré par des services intermédiaires... | |
| 02/10/2025 COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES Des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre d'un contribuable ayant commis des faits de fraude fiscale. Sauf dans les cas où l'administration... | |
Social | |
| 02/10/2025 MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : LE REPORT EST DE 15 MOIS Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un virage à 180 degrés en décidant que le salarié placé en arrêt maladie alors qu'il est en congé a... | |
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