Fiscal TPE

Date: 2020-06-16

Fiscal

MODULATION DES ACOMPTES D'IS

Pour soutenir des entreprises confrontées à la crise du Covid-19, des mesures exceptionnelles d'assouplissement de leurs obligations déclaratives ont été mises en oeuvre.

Ces mesures viennent d'être complétées afin de permettre aux entreprises de moduler les acomptes d'impôt sur les sociétés dus à compter du 20 juin 2020. Ces facultés de modulation optionnelles et sans formalisme particulier concernent les 2e, 3e et 4e acomptes des exercices en cours et à venir, mais cessent de s'appliquer à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020.

Les entreprises peuvent ainsi étaler le versement de leurs acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice avec une marge d'erreur diminuant plus on s'avance vers la clôture. Si la marge d'erreur n'est pas dépassée, aucun intérêt de retard n'est appliqué.

Com. presse n° 1037 Ministère de l'Action et des Comptes Publics 29 mai 2020