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Date: 2021-05-31

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INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE PERDUE MÊME SI LA VIOLATION CESSE VITE

le contrat de travail d'une salariée, « senior manager » ventes, contenait une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction de concurrence de 12 mois à compter de la date de rupture effective de son contrat. Cette salariée avait démissionné le 11 mai 2015 et quitté l'entreprise le 30 juin suivant. Elle avait signé un contrat de travail avec un concurrent de son ancien employeur dès le 25 mai 2015, celui-ci ne prenant effet que le 1er juillet 2015. Mais son nouvel employeur avait rompu la période d'essai le 1er octobre 2015, soit après 2 mois de travail. La salariée a alors saisi les prud'hommes afin de se voir verser l'indemnité de non-concurrence prévue par le contrat de travail avec son ancien employeur.

Le paiement de l'indemnité de non-concurrence était-il dû à un salarié qui n'a d'abord pas respecté son interdiction de concurrence, puis s'y est ensuite soumis du fait de la rupture de son nouveau contrat de travail ?

La Cour de cassarion a répondu par la négative. Il en ressort qu'un salarié qui, au lendemain de la fin de son contrat de travail, viole la clause de non-concurrence n'a pas droit au versement de l'indemnité de non-concurrence. Le fait qu'il perde rapidement son nouvel emploi, et ne concurrence donc plus son ancien employeur, ne lui redonne pas droit à cette indemnité.

Cass. soc. 5 mai 2021, n° 20-10092 D