Vie des affaires

Date: 2022-01-20

Vie des affaires,

TAUX DE L'USURE AU 1^er JANVIER 2022

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.

Pour le 1^er trimestre 2022, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises vient d'être fixé à 15,29 %.

En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1^er janvier 2022. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.

Avis du 26 décembre 2021, JO du 28