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Date: 2026-01-08

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RÉMUNÉRATIONS DES GÉRANTS MAJORITAIRES DE SELARL

Depuis l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale par les associés gérants majoritaires de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) relèvent des bénéfices non commerciaux ou BNC. Seules celles perçues au titre des fonctions de gérant relèvent de l'article 62 du code général des impôts.

Une situation inacceptable pour un député, pour qui ce traitement différencié résultant de la nature des interventions du dirigeant au sein de la SELARL constitue une atteinte au respect du principe d'égalité devant la loi fiscale. Interrogé sur une possible réforme de ce régime fiscal spécifique, le ministre de l'Économie répond par la négative.

Réponse ministérielle Daubié n°6123, JO Assemblée nationale du 2 décembre 2025