Social

Date: 2026-09-08

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ACTIVITÉ PARTIELLE ET INCENDIES DE FORÊT

Un dispositif exceptionnel de prise en charge à 100 % de l'activité partielle a été mis en place au profit des PME les plus touchées par les incendies de forêt de cet été survenus dans les Landes, en Gironde et dans le Var. Peuvent en bénéficier, les entreprises :

- de moins de 250 salariés ;

- disposant d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie d'une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;

- autorisées à recourir à l'activité partielle pour les motifs « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », et faisant suite à un incendie de forêt ;

- implantées dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe du décret.

L'aide exceptionnelle permet aux employeurs éligibles de percevoir en remboursement une allocation du même montant, soit un taux de 60 % (au lieu de 36 % pour le régime de droit commun). Cette majoration exceptionnelle est intégralement prise en charge par l'État. L'aide est versée par l'ASP (Agence de services et de paiement), sur décision du préfet du département dans lequel l'établissement est implanté.

Décret 2026-776 du 14 août 2026, JO du 15