Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 23/01/2020 DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Démarchage téléphonique - Traitement de données personnelles - Manquements - Prononcé d'une amende | |
| 22/01/2020 LOCATAIRE COMMERCIAL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Locataire commercial en liquidation judiciaire - Défaut de paiement des loyers - Résiliation de plein droit - Dispense de commandement de payer | |
Fiscal TPE | |
| 22/01/2020 TAXE SUR LES BUREAUX Taxe annuelle sur les bureaux - Exigible même si les locaux font l'objet de travaux | |
Social | |
| 22/01/2020 COTISATION OPPBTP EN 2020 Cotisation OPPBTP 2020 - Identique à 2019 | |
| 21/01/2020 INDEX DE L'ÉGALITÉ : MISE EN PLACE D'UNE HOTLINE Index égalité - Outils d'accompagnement - Hotline gratuite | |
Vie des affaires | |
| 21/01/2020 NOUVEAUTÉS RELATIVES AU TRIBUNAL DE COMMERCE Tribunal de commerce - Taux du dernier ressort - Représentation obligatoire par avocat | |
Fiscal TPE | |
| 21/01/2020 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU Exonération d'impôt sur les bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU - Nécessité d'une activité effective en ZFU | |
| 20/01/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Plafonnement des frais des intermédiaires à 10 % du prix de revient - Intention de bénéficier de la réduction d'impôt à mentionner dans l'acte | |
Social | |
| 20/01/2020 AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES Réforme des retraites - Deux avant projets de loi - Âge pivot | |
Vie des affaires | |
| 20/01/2020 NAISSANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Création du tribunal judiciaire - Juridiction de droit commun - Procédure écrite - Représentation par un avocat | |
| 17/01/2020 NOTION DE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE Rupture anticipée d'un bail commercial - Convention d'occupation précaire - Bail dérogatoire de courte durée - Statut du locataire à l'issue du bail | |
Social | |
| 17/01/2020 PROUVER QU'UN SALARIÉ EST À TEMPS PARTIEL Un contrat écrit avec des mentions obligatoires - Preuve du temps complet à la charge de l'employeur - Preuve du temps partiel : témoignages, mails, plannings | |
Fiscal TPE | |
| 17/01/2020 CONTRÔLE FISCAL Pérennisation du traitement automatisé de données pour les particuliers - La liste des informations pouvant être traitées automatiquement est complétée | |
| 16/01/2020 EXONÉRATIONS DE DROITS D'ENREGISTREMENT Droits d'enregistrement - Engagement de construire pris dans un acte complémentaire - Délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits acquittés | |
Vie des affaires | |
| 16/01/2020 TRANSMISSION DU CONTRAT D'ASSURANCE AU REPRENEUR DU FONDS DE COMMERCE Redressement judiciaire - Reprise d'un fonds de commerce - Transmission du contrat d'assurance | |
| 15/01/2020 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ Société en commandite par actions - Société en commandite par actions - Révocation du gérant - Pas d'information préalable sur les motifs | |
Social | |
| 15/01/2020 DÉPOSER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS LE 1.01.2020 Transmission du contrat d'apprentissage à l'OPCO - L'OPCO décide de la prise en charge financière du contrat - L'OPCO envoie le contrat à l'administration | |
Fiscal TPE | |
| 15/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Frais de fonctionnement à prendre en compte - Encadrement des dépenses sous-traitées - Obligations déclaratives | |
| 14/01/2020 DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT DES IMPÔTS Délais de paiement ou remise gracieuse de créances fiscales - Remboursement accéléré de crédits d'impôt | |
Vie des affaires | |
| 14/01/2020 TAUX DE L'USURE AU 1 Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure au 1 - 13,93 % | |
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