Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 14/01/2020 BARÈME DES SAISIES 2020 Rémunération saisissable ou cessible dans certaines proportions - Mise à jour des seuils au 1.01.2020 - RSA pour une personne seule, par mois : 559,74 ? (Mayotte : 279,87 ?) | |
| 13/01/2020 RÈGLES DE CALCUL DES EFFECTIFS Règles de l'effectif sécurité sociale (c. séc. soc. art. R. 130-1) - Application à certaines obligations de droit du travail | |
Fiscal TPE | |
| 13/01/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Réduction d'impôt mécénat d'entreprises - Limite de 10 000 ? portée à 20 000 ? - Taux de la réduction ramené de 60 % à 40 % au-delà de 2 M? sauf pour les versements à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté | |
Vie des affaires | |
| 13/01/2020 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1 Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 1 | |
Fiscal TPE | |
| 10/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Aide aux entreprises dans leurs démarches liées au CIR - Guide pratique du MESRI 2019 | |
Social | |
| 10/01/2020 SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020 Saisine du conseil de prud'hommes par une requête - Procédure de référé remplacée par une « procédure accélérée au fond » - Fusion des TI et des TGI | |
Vie des affaires | |
| 10/01/2020 LOCATION-GÉRANCE AVEC OPTION D'ACHAT Location-gérance - Promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité | |
Social | |
| 09/01/2020 MOBILITÉ DES SALARIÉS Forfait « mobilités durables » - Aménagement de la « prime transport » - Obligation de négocier sur la mobilité des salariés | |
Vie des affaires | |
| 09/01/2020 IMMATRICULATION D'UN BLOG AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS Immatriculation au RCS - Tenue d'un blog - Diffusion de publicités à titre habituel et lucratif | |
Fiscal TPE | |
| 09/01/2020 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Conditions de déduction des charges afférentes à un logement vacant - Seuls certains travaux sont déductibles | |
| 08/01/2020 CONTRÔLE FISCAL Régularisation en cours de tous types de contrôles - Intérêt de retard réduit de 30 % sous réserve de paiement des droits supplémentaires | |
Social | |
| 08/01/2020 BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SIMULATEUR DE CALCUL Contributions dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er mars 2021 - « Simulateur » indicatif de calcul du taux modulé | |
Vie des affaires | |
| 07/01/2020 NOUVEAU SEUIL DES MARCHÉS PUBLICS Marchés publics sans formalité - Relèvement du seuil à 40 000 ? HT | |
Social | |
| 07/01/2020 BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SEUIL D'EFFECTIF Bonus-malus sur les cotisations patronales chômage - Appréciation du seuil de 11 salariés (règles de « l'effectif sécurité sociale ») - Bonus-malus à partir de 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 07/01/2020 COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles | |
| 06/01/2020 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES Taxe sur les transactions financières - Mise à jour des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard ? au 1.12.2019 | |
Vie des affaires | |
| 06/01/2020 RÉVISION DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 3e trimestre 2019 | |
Social | |
| 06/01/2020 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT Versement de la prime du 28.12.2019 au 30.06.2020. - Exigence d'un accord d'intéressement (sauf exception) | |
Vie des affaires | |
| 03/01/2020 DATES DES SOLDES D'HIVER Dates des soldes d'hiver - Nouvelle durée de 4 semaines - Dates dérogatoires | |
Social | |
| 03/01/2020 SMIC À 10,15 ? AU 1ER JANVIER 2020 1er janvier : SMIC à10,15 ? - Salarié mensualisé à 35 h hebdomadaires : 1539,42 ? | |
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