Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 13/07/2020 PLAN EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITÉ, DE L'ARTISANAT ET DES INDÉPENDANTS Plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants - Soutien à la trésorerie des petites entreprises - Redynamisation du commerce de proximité - Numérisation des TPE | |
Social | |
| 13/07/2020 CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE D'ENVOI DE L'ARRÊT MALADIE A L'EMPLOYEUR Le versement du complément d'indemnisation conventionnel employeur suppose le respect de plusieurs conditions | |
| 10/07/2020 REMBOURSEMENT DES TROP-PERÇUS D'ALLOCATION ACTIVITÉ PARTIELLE Remboursement des « trop-perçus » par les employeurs - Délai de 30 jours minimum | |
Vie des affaires | |
| 10/07/2020 NOTION D'AGENT COMMERCIAL Agent commercial - Conditions - Faculté de modifier les prix - Indemnité de rupture | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2020 OPTION D'UNE SARL POUR L'IS SARL à l'IS souhaitant se maintenir à l'IS après une transformation en SARL à associé unique - Il faut modifier les statuts en conséquence | |
Vie des affaires | |
| 09/07/2020 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1 Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 1 | |
Fiscal TPE | |
| 09/07/2020 REVENUS FONCIERS Intérêts d'emprunts contractés par une SCI pour racheter les parts d'un associé - Emprunts nécessaires à la conservation des revenus fonciers - Charges déductibles | |
Social | |
| 09/07/2020 ACTIVITÉ PARTIELLE ET PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE Activité partielle : « maintien » de la prévoyance complémentaire - Consignes techniques DSN - Régularisation des mois précédents si nécessaire | |
| 08/07/2020 COURSE À PIED PENDANT UN ARRÊT DE MALADIE L'activité sportive, autorisée expressément et préalablement, est possible pendant un arrêt de maladie | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2020 INVENDUS DONNÉS À DES ASSOCIATIONS Invendus donnés à des associations - Dispense de régularisation de la TVA - Contenu de l'attestation à établir par le bénéficiaire | |
Vie des affaires | |
| 08/07/2020 COOKIES : LES LIGNES DIRECTRICES DE LA CNIL DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT Utilisation de cookies et autres traceurs - Directives de la CNIL - Interdiction des cookies walls - Annulée par le Conseil d'État | |
| 07/07/2020 LA REFORME DE L'INJONCTION DE PAYER REPORTÉE Réforme de l'injonction de payer - Juridiction nationale - Procédure dématérialisée - Entrée en vigueur reportée | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022 | |
Social | |
| 07/07/2020 BAISSE DU REMBOURSEMENT DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE Taux de droit commun de l'allocation d'activité partielle baissé à 60 % - Taux dérogatoire maintenu à 70 % pour certains les secteurs d'activité | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2020 REÇUS FISCAUX Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux - Amende sanctionnant les avantages fiscaux indûment obtenus | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2020 COVID-19 : FAVORISER LE SOUTIEN FINANCIER DES ENTREPRISES PAR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT Financement des entreprises - Capital-investissement - Avances en compte courant - Assouplissement des conditions | |
Social | |
| 06/07/2020 ALLÉGEMENT DU PLAN DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES Le télétravail n'est plus la règle de principe à respecter - Règle de distanciation d'un mètre - « Référent Covid-19 » dans toutes les entreprises | |
Vie des affaires | |
| 03/07/2020 TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈRE Bail commercial - Cession au repreneur d'un fonds de commerce - Charge de la taxe foncière - Bail verbal antérieur au 5 novembre 2014 | |
Social | |
| 03/07/2020 CONTENU DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE Salarié inapte - Impossibilité de reclassement - Licenciement | |
Fiscal TPE | |
| 03/07/2020 CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE CITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné | |
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