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Newsletter du 11/04/2023

Flashs
Brèves
Un procès-verbal de police ne constitue pas un élément de preuve infaillible pour licencier un salarié
Un conducteur de bus est licencié pour avoir téléphoné et fumé au volant tel que constaté par un P-V de police grâce à des vidéos remises par l'employeurUn ...
Le site « aides-entreprises.fr » sélectionne pour chaque entreprise les aides disponibles selon sa situation
Une base de données évolutive et gratuiteAujourd'hui, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs soutiens financiers que ce soit pour les encourager ...
Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis
La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassationParfois, après avoir signé une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier, le promettant (le ...
La faute de gestion d'un des cogérants n'implique pas la responsabilité de tous
Une cogérante fautive dans l'exercice de ses fonctionsLa cogérante d'une SARL exploitant un supermarché situé dans un centre commercial est également propriétaire ...
Jusqu'à quelle date le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut-il craindre une sanction pécuniaire ?
L'action d'un liquidateur est déclarée prescrite par la cour d'appelPar un jugement du 7 janvier 2016, une société est mise en liquidation judiciaire. Le ...
Une mise à pied conservatoire « tardive » peut invalider un licenciement pour faute grave ultérieur
La mise à pied conservatoire doit être prononcée le plus tôt possible dans la procédure disciplinaireSi un salarié commet une faute suffisamment grave, ...
Les peines prévues pour l'infraction d'outrage sexiste et sexuel s'alourdissent
L'outrage sexiste et sexuel dans l'entrepriseL'outrage sexiste et sexuel est une infraction récente qui se définit comme le fait d'imposer à une personne ...
Résiliation judiciaire : le classement sans suite d'une plainte pour viol n'empêche pas la reconnaissance d'une faute de l'employeur
Une salariée invoque des faits de harcèlement sexuel et de viol pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeurDans cette ...
Publication des barèmes kilométriques pour 2022
Le barème est reproduit ci-après pour l'imposition des revenus de 2022 (CGI, ann. IV art. 6 B), barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques.Arrêté ...
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Articles

Dossier

Comment optimiser la gestion de la TVA ?
La TVA est un impôt complexe et formaliste. Voici quelques pistes pour réduire son impact et limiter les risques d'un redressement fiscal coûteux pour votre entreprise.

Actu en bref

La facture électronique expliquée par Bercy
À partir du 1 er  juillet 2024, les TPE/PME assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir les factures électroniques adressées par les grandes entreprises ou par les entreprises volontaires. Et à partir de 2026, elles devront être ...
Déclaration d'accident du travail en ligne
L'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié dans les 48 heures (soit en ligne, soit via un imprimé). S'il a des doutes sur son caractère ...
Sanction d'une vente au déballage irrégulière
Effectuée dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente au public, ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, la vente au déballage obéit à des règles particulières. En particulier, elle doit ...

Impôts

PEA : n'en abusez pas !
Un dirigeant ayant abusivement utilisé son PEA pour céder des titres sans payer d'impôts risque un sévère redressement fiscal.

Salariés

Congés familiaux des salariés : du nouveau
Pour vos salariés, certains congés familiaux connaissent des ajustements depuis le 11 mars 2023.