Newsletter - ARAGOR

Lorsqu'une vente au déballage a lieu sans avoir été préalablement déclarée en mairie, le contrevenant peut désormais se voir réclamer le paiement d'une amende forfaitaire. Ce paiement lui épargnera des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Déclaration obligatoire en mairie

Doivent être préalablement déclarées en mairie les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (c. com. art. L. 310-2, I, al. 1er et R. 310-8, I).

Se trouvent ainsi concernés tous les vendeurs (fabricants, distributeurs, organisateurs de braderie) qui souhaitent effectuer une vente ponctuelle en dehors des magasins dans lesquels sont d’ordinaire commercialisés les produits. Les vide-greniers doivent également respecter cette réglementation.

Sanction pénale des ventes non déclarées

Poursuites devant le tribunal correctionnel …

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration (ou de ne pas respecter les termes de la déclaration) est puni d’une amende de 15 000 € au plus à l’encontre d’une personne physique et de 75 000 € au plus lorsque les poursuites sont dirigées contre une personne morale. Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite (c. com. art. L. 310-5 et L. 310-6).

… ou amende forfaitaire

Depuis le 26 janvier 2023, en cas de vente au déballage sans autorisation, il peut être proposé au contrevenant de régler une amende forfaitaire et d’échapper par là-même aux poursuites devant le tribunal correctionnel.

Le montant de l’amende forfaitaire est de (c. com. art. L. 310-5 modifié ; c. proc. pén. art. 495-18) :

- 150 € pour une personne physique et 750 € pour une personne morale si le contrevenant règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi ;

- 200 € pour une personne physique et 1 000 € pour une personne morale si le contrevenant règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction ;

- 450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale si le contrevenant règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.

Loi 2023-22 du 24 janvier 2023, JO du 25