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Dans la lignée de la loi dénommée « Pacte » du 22 mai 2019, un nouveau projet de loi de simplification ambitionne de réduire la charge administrative des entreprises afin notamment de faciliter leur transmission.

Un dispositif de notification aux salariés vu comme un frein

Pour favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises et éviter leur disparition faute de reprise, un dispositif a été mis en place en 2014 afin de permettre à leurs salariés de faire une offre de rachat (loi 2014-856 du 31 juillet 2024).

Ainsi, actuellement, les salariés des entreprises de moins de 250 salariés (SARL, SAS ou SA) doivent être avertis du projet de cession de l’intégralité du capital de la société ou de son fonds de commerce, 2 mois avant la vente de la société ou du fonds. Toutefois, il ressort que, depuis son entrée en vigueur le 1^er novembre 2014, ce mécanisme n’a pas eu l’effet escompté. Son impact a été particulièrement faible sur les transmissions de petites entreprises de moins de 50 salariés.

Au contraire, certaines organisations professionnelles estiment que ce dispositif constitue un frein en raison de la charge administrative qu’il représente pour elles. Selon elles, le délai de 2 mois a également un effet dissuasif pour les potentiels acquéreurs (étude d’impact du projet de loi, page 106).

Les assouplissements envisagés

Le projet de loi prévoit donc d'alléger ce dispositif pour les entreprises de moins de 50 salariés :

-en réduisant le délai d'information des salariés de deux à un mois ;

-en abaissant, de 2 à 0,5%, le plafond de l'amende civile encourue par la personne qui transmettrait sa participation ou le fonds de comme, sans en avoir préalablement informés les salariés (projet de loi art. 6).

Pour ne pas fragiliser les transmissions en cours au moment de l'entrée en vigueur du dispositif, celle-ci serait différée de deux mois.

Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n° 550, déposé au Sénat le 24 avril 2024