Le JT Quotidien
03 mai 2024 -
Durée : 00:03:12
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 03 mai : Lettre de licenciement avec deux motifs de rupture, Assurance pertes d'exploitation : clause d'exclusion jugée non opposable à l'assuré, Dispositif Denormandie.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 3 avril 2024 n° 19-10747 D
- Cass. civ. 2e ch., 25 janvier 2024, n° 22-14739 ; C. ass. art. L 113-1.
- Loi 2024-322 du 9 avril 2024, art. 42, JO du 10 avril 2024
