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Fiscal TPE Date: 2024-01-05 Fiscal CONTRÔLE FISCAL Une société qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité peut demander qu'elle se déroule chez son expert-comptable et mandater ce dernier pour qu'il la représente. Si un mandat en bonne et due forme a été signé par l'entreprise, l'expert-comptable est donc habilité à remettre au vérificateur une copie des fichiers informatiques contenant la comptabilité de l'entreprise. CE 18 octobre 2023, n° 471921
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Date: 25/12/2024 |