Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 31/03/2022 NOUVELLE DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL À partir du 31 mars 2022, le code du travail se rapproche des dispositions du code pénal pour définir le harcèlement sexuel. D'une part, il précise que... | |
| 30/03/2022 TAUX DE COTISATION MALADIE EN ALSACE MOSELLE Contrairement au cas général, une cotisation salariale supplémentaire reste due sur la rémunération des salariés affiliés au régime local d'Alsace-Moselle.... | |
Fiscal TPE | |
| 30/03/2022 CRÉDIT D'IMPÔT AGRICULTURE BIOLOGIQUE Les entreprises agricoles peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique lorsqu'au moins 40 % de leurs recettes proviennent... | |
Vie des affaires | |
| 30/03/2022 RÉVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL Dans le cadre de la révision périodique des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC). Calculé pour chaque... | |
| 29/03/2022 ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE Un certain nombre d'entreprises voient leur activité affectée par le conflit en Ukraine et les sanctions économiques prises contre la Russie. Le ministère... | |
Social | |
| 29/03/2022 NOUVEAUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX La loi Santé au travail complète le suivi médical des salariés. Pour les arrêts de travail en cours le 31 mars 2022 ou débutant après cette date, un rendez-vous... | |
Fiscal TPE | |
| 29/03/2022 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur... | |
| 28/03/2022 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE PME Les particuliers qui souscrivent au capital de PME en direct ou via un fonds peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur... | |
Vie des affaires | |
| 28/03/2022 REPORT DE LA DATE LIMITE POUR DEMANDER L'AIDE « LOYER » Commerces bénéficiaires de l'aide relative aux loyers et charges, il vous reste quelques jours pour la demander. Instaurée en novembre 2021, cette aide... | |
Social | |
| 28/03/2022 NOUVELLES RÈGLES POUR LES VISITES MÉDICALES De nouvelles règles vont s'appliquer aux visites de reprise et pré-reprise, pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022. La loi Santé... | |
| 25/03/2022 RECOURS À DES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS APRÈS UNE SUPPRESSION DE POSTE Une salariée occupant un poste de professeur avait été licenciée pour motif économique suite à la suppression de ce poste. Après ce licenciement, l'association... | |
Vie des affaires | |
| 25/03/2022 VENTE DE FONDS DE COMMERCE En l'absence de clause expresse dans l'acte, la vente d'un fonds de commerce ne met pas à la charge de l'acheteur le passif des obligations dont le vendeur... | |
Fiscal TPE | |
| 25/03/2022 SALARIÉ ENVOYÉ À L'ÉTRANGER PAR SON EMPLOYEUR Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt... | |
| 24/03/2022 DÉCLARATION DE CESSION DES DROITS SOCIAUX EN LIGNE Depuis juin 2021, il est possible de déclarer en ligne un don manuel à partir de son espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Désormais, les cessions... | |
Social | |
| 24/03/2022 FAUTE GRAVE ET SALARIÉ ABSENT : QUEL DÉLAI RESPECTER ? La faute grave d'un salarié étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, lorsque l'employeur a été informé des faits, il doit... | |
Vie des affaires | |
| 24/03/2022 PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER Simplifiant la procédure d'injonction de payer, un décret du 11 octobre 2021 a prévu que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue... | |
| 23/03/2022 RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS Le directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Considérant que cette révocation est intervenue sans juste... | |
Fiscal TPE | |
| 23/03/2022 FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGÉS AU TITRE DU TÉLÉTRAVAIL EN 2021 Comme en 2020, de nombreux salariés ont été amenés à télétravailler en 2021 et ont engagés des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation... | |
Social | |
| 23/03/2022 LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : MOTIF INVOQUÉ DANS LA LETTRE DE RUPTURE Un salarié est promu en qualité de « directeur d'exploitation général ». Mais un an plus tard, l'employeur constate que cette promotion est un échec. Il... | |
| 22/03/2022 GUIDE POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À LA GROSSESSE Les discriminations relatives à la grossesse sont encore une réalité, c'est d'ailleurs le troisième motif de discrimination cité par les femmes. Partant... | |
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