Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 08/04/2022 RUPTURE IRRÉGULIÈRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE : DE QUOI EST REDEVABLE L'EMPLOYEUR ? Passé la période d'essai pendant laquelle la rupture est libre, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que dans des cas limités.... | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2022 RÉFÉRENTIELS DE LA CNIL POUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES Dépourvus de caractère obligatoire, les référentiels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont des guides précieux pour les organismes... | |
Fiscal TPE | |
| 08/04/2022 PERQUISITIONS FISCALES Lorsqu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable, l'autorité judiciaire peut autoriser le fisc à effectuer des visites... | |
| 07/04/2022 FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Les organismes sans but lucratif bénéficient à certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux au titre de leurs recettes d'exploitation provenant... | |
Social | |
| 07/04/2022 FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, même si cette faute a été commise durant la mise à pied conservatoire et qu'aucune faute antérieure... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2022 MANQUEMENT D'UN AGENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE À SON DEVOIR DE CONSEIL Assigné en justice par un client qui se plaint de la croissance trop lente des arbres fruitiers qu'il a achetés, un pépiniériste appelle son assureur en... | |
| 06/04/2022 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 118,59. Il augmente de 2,42 % sur un an. Une hausse qui, rappelons-le,... | |
Fiscal TPE | |
| 06/04/2022 EXONÉRATION DE TVA DES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT SPORTIF Le code général des impôts prévoit que les recettes tirées de leçons ou de cours particuliers de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques... | |
Social | |
| 06/04/2022 DÉLÉGUÉ SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un élu au comité social et économique comme délégué... | |
| 05/04/2022 TRANSITIONS COLLECTIVES : MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FORMATION PAR L'ÉTAT Le dispositif Transitions collectives permet de financer des formations de salariés dont l'emploi au sein de leur entreprise est fragilisé afin de les... | |
Fiscal TPE | |
| 05/04/2022 PEA ET RÉDUCTION IR-PME Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils souscrivent au capital d'une PME. Par ailleurs, les plus-values réalisées... | |
Vie des affaires | |
| 05/04/2022 AIDES AUX ENTREPRISES FACE À LA CRISE UKRAINIENNE Avant même d'avoir pu se réjouir d'une éclaircie sur le front de la crise sanitaire, les entreprises doivent faire face aux retombées économiques de la... | |
Fiscal TPE | |
| 04/04/2022 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL La réduction d'impôt accordée aux particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Pinel a été prorogée jusqu'au 31 décembre... | |
Social | |
| 04/04/2022 COVID-19 : REPORT DES VISITES MÉDICALES Dès la première période d'état d'urgence, un dispositif de report des visites médicales avait été mis en place. Il a été plusieurs fois renouvelé depuis... | |
Vie des affaires | |
| 04/04/2022 RECOUVREMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer en plus des intérêts... | |
Social | |
| 01/04/2022 FRAIS DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE Lorsque l'employeur rembourse des frais engagés par le salarié pour sa mobilité professionnelle, ce remboursement est exclu de l'assiette des cotisations... | |
Fiscal TPE | |
| 01/04/2022 CONSÉQUENCES FISCALES DU BREXIT POUR LES PARTICULIERS Depuis le 1 Une foire aux questions à ce sujet a été mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Celle-ci a récemment été mise à jour et apporte de nouvelles... | |
Vie des affaires | |
| 01/04/2022 BILAN D'ACTIVITÉ 2021 DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES Le Médiateur des entreprises a présenté son bilan d'activité pour 2021, année charnière entre la sortie de crise et la relance de l'économie. Ce service... | |
Fiscal TPE | |
| 31/03/2022 TRANSMISSION DE TITRES À UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des actions ou parts sociales d'une société industrielle ou commerciale. La transmission... | |
Vie des affaires | |
| 31/03/2022 UNE AIDE POUR LES FOIRES ET SALONS Une nouvelle aide vient d'être instaurée en vue de renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français et la reprise de l'activité du secteur... | |
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