Fiscal TPE
Date: 2019-10-10
Fiscal
TVA
Les services de télécommunication et les services fournis par voie électronique par une entreprise d'un État membre de l'UE à un particulier d'un autre État membre sont soumis à des règles particulières en matière de TVA.
Celles-ci ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019 avec l'introduction d'un seuil de 10 000€. En deçà de 10 000 €, la prestation est imposable dans le pays où le prestataire est établi. Au-delà de 10 000€, la prestation est soumise à la TVA dans l'État où le consommateur a son domicile.
Une instruction récente commente ces nouvelles dispositions et précise notamment les modalités d'appréciation du seuil de 10 000€. Les opérateurs qui ne souhaitent pas devoir surveiller ce seuil ont la possibilité d'opter pour que l'imposition intervienne dans tous les cas dans le pays du preneur de la prestation.
Les entreprises françaises qui fournissent de telles prestations à des clients domiciliés dans un autre État membre peuvent satisfaire à leurs obligations déclaratives et de paiement de la TVA au travers d'un mini-guichet unique accessible sur le site impots.gouv.fr.
actualité BOFIP du 25 septembre 2019
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Date: 22/12/2024