Fiscal TPE
Date: 2024-06-06
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IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Les contribuables dont le patrimoine net imposable à l'IFI est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition doivent spontanément souscrire une déclaration 2042-IFI.
Sous l'empire de l'ancien ISF, la Cour de cassation a jugé que les dettes déductibles de l'actif taxable sont celles qui sont certaines dans leur nature et leur montant au 1er janvier, à savoir celles qui ne font l'objet d'aucune contestation.
De ce fait, une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de redressement et qui est certaine au 1er janvier peut bien être prise en compte dans le passif déductible, même si elle fait l'objet d'une contestation ultérieure auprès de l'administration. Cette décision est bien entendu transposable à l'IFI.
Cass. com. 4 avril 2024, n° 22-19335
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Date: 05/11/2024