Fiscal TPE
Date: 2024-06-21
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MAJORATION DE 40 %
Tout défaut ou retard dans le dépôt d'une déclaration est sanctionné par une majoration de 40 % si celle-ci n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure.
Dans une affaire concernant une société ayant bénéficié de l'ancien crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dit CICE, les juges ont considéré que cette majoration de 40 % s'appliquait sur le montant des droits après déduction de ce crédit d'impôt, dès lors que celui-ci intervient dans le calcul de l'impôt et vient réduire son montant.
Cette décision est transposable à d'autres crédits d'impôt tel que le crédit d'impôt recherche (CIR).
CAA Toulouse n°22TL21736 du 23 mai 2024
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Date: 05/11/2024