Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
01/02/2024
ASSURANCE-VIE ET PRIMES VERSÉES APRÈS 70 ANS

Sur le plan fiscal, les sommes versées à leur bénéficiaire après le décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux droits de succession...
31/01/2024
DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION D'IR

Les rehaussements d'impôt faisant suite au dépôt tardif de la déclaration annuelle de revenus sont assortis d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 %. Les...
30/01/2024
LOCATION MEUBLÉE ET IFI

L'activité de location meublée peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'IFI au titre des biens professionnels. Pour y être éligible,...
29/01/2024
CALCUL DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 2024

Sans attendre le dépôt de leur déclaration de revenus au printemps prochain, les contribuables peuvent d'ores et déjà calculer le montant de leur impôt...
26/01/2024
CONTRÔLE FISCAL

La vérification de la comptabilité d'une entreprise, se déroule, sauf demande contraire de sa part, dans les locaux de celle-ci. À compter du 1 Le lieu...
25/01/2024
TRANSMISSION D'ENTREPRISE AUX SALARIÉS

La cession en pleine propriété à des salariés d'un fonds de commerce, de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société bénéficie,...
24/01/2024
LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE

Le statut fiscal très favorable de loueur en meublé professionnel est réservé aux personnes dont les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent...
23/01/2024
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d'entrepreneur individuel....
22/01/2024
LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE

Les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale à des personnes qui en font leur résidence principale ou...
19/01/2024
PACTE DUTREIL

Jusqu'à présent, en l'absence de précisions de la loi relative au régime d'exonération du pacte Dutreil, la doctrine administrative considérait que les...
18/01/2024
RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE

Sous certaines conditions, les ventes d'objets d'art et de collection effectuées par des acheteurs-revendeurs sont soumises de plein droit au régime de...
17/01/2024
RÉDUCTION D'IR POUR DONS

Les particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes en difficulté peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % dans...
16/01/2024
SURAMORTISSEMENT

Certains biens acquis ou fabriqués par une entreprise peuvent donner lieu à un suramortissement tels les équipements de réfrigération et de traitement...
15/01/2024
INVESTISSEMENT DANS UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

L'article 48 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouveau volet de la réduction d'IR-PME dite Madelin afin de favoriser l'investissement dans de...
12/01/2024
PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Les droits d'enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné, d'un paiement différé ou d'un paiement différé suivi d'un paiement fractionné...
11/01/2024
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s'appliquant sur les achats d'actions de sociétés implantées en France d'une capitalisation...
10/01/2024
TAXE SUR LES MÉTAUX ET OBJETS PRÉCIEUX

Les cessions et les exportations de métaux précieux, bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire supportée...
09/01/2024
RÉCUPÉRATION DE LA TVA

Les entreprises soumises à la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats relatifs aux ventes taxées. Certaines dépenses n'ouvrent cependant pas droit...
08/01/2024
AIDES DE MINIMIS

De nombreux régimes fiscaux d'exonération des bénéfices, de suramortissement ou de provision accordés aux entreprises sont soumis aux règlements sur les...
05/01/2024
CONTRÔLE FISCAL

Une société qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité peut demander qu'elle se déroule chez son expert-comptable et mandater ce dernier pour...
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