Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 10/03/2025 LFSS : LES MESURES SOCIALES AU 1er MARS La publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel du 28 février a évité de perdre un mois sur l'entrée en vigueur des... | |
| 07/03/2025 ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : À QUELS FAITS CELA S'APPLIQUE ? La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué l'action de groupe, applicable notamment en matière de discrimination dans les relations... | |
Vie des affaires | |
| 07/03/2025 BAIL COMMERCIAL : COMMENT CALCULER LE TROP-VERSÉ EN CAS DE CLAUSE D'INDEXATION NON VALABLE ? Lorsqu'une clause d'indexation est réputée non écrite dans un bail commercial, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au... | |
Fiscal TPE | |
| 07/03/2025 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration... | |
| 06/03/2025 EXONÉRATIONS FISCALES Les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,... | |
Social | |
| 06/03/2025 LE SALARIÉ LICENCIÉ DOIT RESTITUER SA LIGNE TÉLÉPHONIQUE PROFESSIONNELLE Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel.... | |
Vie des affaires | |
| 06/03/2025 COLLECTE DE DONNÉES DE GENRE : LA CJUE DÉSAPPROUVE LA PRATIQUE DE SNCF CONNECT Une association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame... | |
| 05/03/2025 RACHAT DE PARTS ET REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES Un associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ? Dans une affaire récente, une... | |
Fiscal TPE | |
| 05/03/2025 RÉDUCTION POUR FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉ Jusqu'à présent, une réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité était accordée aux contribuables... | |
Social | |
| 05/03/2025 IJSS MALADIE : UN DÉCRET DIMINUE L'INDEMNISATION DES ARRÊTS MALADIE Un salarié en arrêt maladie (non professionnelle) perçoit, sous conditions, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS). À partir... | |
| 04/03/2025 DONS DE JOURS DE REPOS AU PROFIT D'ASSOCIATIONS OU DE FONDATIONS PAR UN SALARIÉ Une loi du 15 avril 2024 a posé les bases d'un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés... | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2025 RÉDUCTION D'IR POUR DONS Les dons accordés à des organismes venant en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % dans la limite... | |
Vie des affaires | |
| 04/03/2025 INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL : QUELS CRITÈRES D'ÉVALUATION ? Le mandant qui résilie le contrat d'un agent commercial doit lui verser une indemnité de rupture. Pour en déterminer le montant, les événements postérieurs... | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2025 BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) La loi finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier. Elle prévoit une indexation du barème de IR applicable aux revenus de... | |
Vie des affaires | |
| 03/03/2025 LE 17CYBER : NOUVELLE ASSISTANCE EN LIGNE POUR LES INFRACTIONS NUMÉRIQUES Face à la hausse des infractions liées au numérique, le ministère de l'intérieur a mis en place un dispositif d'assistance en ligne, le 17Cyber, l'équivalent... | |
Social | |
| 03/03/2025 APPRENTISSAGE : NOUVEAU RÉGIME DES AIDES À L'EMBAUCHE Un décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l'embauche d'apprentis. Ainsi, il minore le montant de l'aide... | |
| 28/02/2025 INAPTITUDE ET DISPENSE DE RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Néanmoins, le médecin du travail peut exceptionnellement dispenser... | |
Vie des affaires | |
| 28/02/2025 CESSION DE DROITS SOCIAUX ET TRANSFORMATION NON PUBLIÉE : QUELS DROITS D'ENREGISTREMENT ? Quels sont les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux d'une société dont la transformation préalable n'aurait pas encore été... | |
Fiscal TPE | |
| 28/02/2025 PROPOSITION DE RECTIFICATION Une SAS est destinataire d'une première proposition de rectification, puis d'une seconde annulant et remplaçant la première. Le second courrier lui étant... | |
| 27/02/2025 JUSTIFICATION D'UNE PROVISION Une société d'assurance comptabilise et déduit une provision pour sinistres à payer au titre d'opérations d'assurance cédées par ses caisses régionales.... | |
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