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Newsletter du 20/11/2024

Flashs
Brèves
PLFSS 2025 : vers une seconde journée de solidarité camouflée sous un autre nom ?
Mise en place en 2004 dans le prolongement de la canicule de l'été 2003 (loi 2004-626 du 30 juin 2004, JO 1er juillet), la « journée de solidarité » se ...
Black friday : gare aux pratiques commerciales trompeuses
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre plusieurs pratiques trompeuses ...
Activité commerciale des influenceurs : l'encadrement est assoupli
. - Afin de lutter contre les dérives sur internet susceptibles de mettre en danger les consommateurs, la loi 2023-451 du 9 juin 2023 a encadré l'activité ...
Double signature d'un billet à ordre : quand le dirigeant devient responsable
Une société ne peut être à la fois débitrice (souscriptrice) et garante (avaliste) d'un même billet à ordre. Dans un tel cas, le dirigeant peut être personnellement ...
Adaptation des entreprises au changement climatique : votre avis est requis !
En 2023, la France s'est dotée d'une trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/trajectoire-rechauffement-reference-ladaptation-changement-climatique-tracc). ...
Lorsque le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, que vaut ce document et quel effet a-t-il sur la prescription ?
L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte à l'occasion de toute rupture du contrat de travail en double exemplaire, dont l'un est remis ...
Questions
Articles

Impôts

Cadeaux de fin d'année : respectez bien les règles fiscales
Faire plaisir à ses relations d'affaires ou ses salariés pour les fêtes de fin d'année est monnaie courante. Mais, lorsque le fisc vérifie une comptabilité, le poste « cadeaux » est souvent examiné avec attention. Alors avant de jouer les Père ...

Gestion

Recouvrez vous-même et avec succès les impayés de vos clients
Oui, on peut recouvrer les impayés des clients sans recourir à un professionnel. Une procédure existe pour cela : l'injonction de payer. Outre sa quasi-gratuité, ce mode de recouvrement est inégalable du fait de sa simplicité et sa rapidité.

Salariés

Informations confidentielles dans l'entreprise : discrétion exigée !
Certains salariés sont en contact avec des données confidentielles... que vous entendez ne pas voir divulguer. Comment vous en assurer ?
Licenciement économique d'un salarié malade : attention à la discrimination
Licencier un salarié fraîchement de retour d'arrêt maladie n'est pas sans risque. Même dans un contexte économique difficile, à vous d'établir que votre décision ne comporte aucune once de discrimination. Faute de quoi l'addition peut être salée.

Actu en bref

Majorations pour heures supp' : calcul sans faute
Pour calculer la majoration pour heures supplémentaires, l'employeur doit prendre en compte toutes les primes qu'il verse au salarié en contrepartie directe du travail fourni, ainsi que toutes les primes inhérentes à la nature du ...
Avertir le fisc d'un déménagement
Un contribuable a 2 mois à partir du rejet de sa réclamation pour contester devant les tribunaux les suppléments d'imposition mis à sa charge. Ce délai ne commence à courir que si ce rejet lui a été notifié régulièrement et, ...