Fiscal TPE
Date: 2019-06-07
Fiscal
TVA
Une SARL a conclu un bail commercial avec une autre société pour une durée de 10 ans au titre d'un local qu'elle entend utiliser pour une activité de vente de vêtements. Le contrat prévoit un loyer et un droit d'entrée tous deux facturés avec de la TVA.
Lors d'un contrôle de la SARL, un vérificateur remet en cause la déduction de la TVA acquittée sur le droit d'entrée au motif que celui-ci correspond à une indemnité destinée à dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de la dépréciation de son patrimoine. Or une telle indemnité ne doit pas être soumise à la TVA et la SARL ne peut donc la récupérer.
Cette analyse est censurée par le Conseil d'État qui considère que le droit d'entrée versé lors de la signature d'un bail commercial soumis à la TVA doit en principe être considéré comme un supplément de loyer. Il constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d'une opération unique de location. Le droit d'entrée doit donc être soumis à la TVA comme le loyer.
CE 15 février 2019 - n° 410796
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Date: 27/11/2024