Vie des affaires
Date: 2020-06-09
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CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS
La mission de médiation installée par le Ministre de l'Économie vient de rendre ses conclusions. Ses travaux s'achèvent par la rédaction d'une charte qui encadre les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020.
Sans portée contraignante, la charte établit des règles de bonne conduite et constitue un accord cadre commun auquel commerçants et bailleurs sont libres de se référer ou non pour leurs négociations.
S'agissant des mesures, le texte prévoit d'abord que les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers : 2 mois au titre du confinement et 1 mois correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu'à septembre. Bailleur et commerçant doivent s'accorder avant le 30 juin sur un échéancier de remboursement, qui peut s'étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.
Les parties s'engagent ensuite à se rencontrer entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, pour envisager de véritables annulations de loyers, si une telle mesure est nécessaire. L'annulation peut aller, selon la charte, jusqu'à 50 % de la masse des loyers reportés par un même bailleur. Au cas par cas, elle peut porter sur une portion plus importante en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant lors de la reprise.
Déçues du caractère non contraignant de la charte, les grandes fédérations de commerçants ont refusé d'y adhérer. Elles regrettent l'absence d'avancée significative, par rapport aux engagements déjà pris par les grandes fédérations de bailleurs d'annuler trois mois de loyers en faveur des TPE ayant fait l'objet d'une fermeture administrative.
Ministère de l'Économie et des finances, Communiqué de presse du 3 juin 2020
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Date: 05/12/2024