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Date: 2021-04-09

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AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET IRRÉGULARITÉ DE PROCÉDURE

Lorsque le médecin du travail rend un avis relatif à l'aptitude d'un salarié à son poste de travail, cet avis peut être contesté en justice. Les règles relatives à ce contentieux ont fait l'objet d'un certain nombre de modifications dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016 et ensuite des ordonnances Macron 22 septembre 2017. La complexité de ces règles a conduit le conseil de prud'hommes de Cayenne à saisir la Cour de cassation pour avis. Il lui était notamment demandé si le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du non-respect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement telles que celles relatives à la constatation de l'inaptitude d'un salarié.

Dans son avis rendu le 17 mars 2021, la Cour de cassation indique que le juge prud'homal ne peut pas annuler un avis du médecin du travail pour cause d'irrégularité de procédure.

En pratique, la contestation formulée par l'employeur ou le salarié doit donc porter sur l'avis du médecin en lui-même et non sur un manquement dans les procédures et les diligences prévues par les textes. Néanmoins, le conseil de prud'hommes peut examiner, dans le cadre de sa saisine, « les éléments de toute nature » sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. À notre sens, cela implique que même si le non-respect des procédures ne peut pas, en lui-même, rendre l'avis infondé, cela risque d'affaiblir fortement aux yeux du juge le sérieux de l'avis qui a été rendu.

Cass. avis du 17 mars 2021, n° 21-70002 FI

Date: 05/12/2024

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