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Fiscal TPE

Date: 2026-02-03

Fiscal,Fiscal,

TAXE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

La taxe pour création de locaux en Île-de-France concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis par la loi. Elle est également due pour les changements d'affectation de locaux.

Cette taxe est calculée suivant des tarifs par mètre carré de construction, qui varient selon la nature du local et sa localisation. Ces tarifs sont actualisés pour 2026 par l'arrêté du 10 décembre 2025.

Arrêté du 10 décembre 2025, JO du 20 décembre 2025

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Date: 03/02/2026

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