MAJORATION DE RETARD DE 10 %Une majoration de 10 % sanctionne le non-paiement de sommes dues, notamment, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de l'IFI dans les...
EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT EN DIFFÉRÉLe 21 décembre 2018, un salarié - ingénieur commercial - avait informé son employeur de sa volonté d'exercer son droit de retrait. ll arguait de la forte...
RESCRIT FISCALUn contribuable peut soumettre une question fiscale à l'administration dans le cadre d'une demande de rescrit. La réponse obtenue engage l'administration...
TÉLÉDÉCLARATIONUn décret du 24 juin 2020 prévoyait la mise en place d'une obligation de télédéclaration pour les dons manuels, les dons de sommes d'argent, les successions...
COTISATION AGS FIXÉE À 0,25 % AU 1er JUILLET 2025Le 26 juin 2025, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,25 % au 1er juillet 2025. Ce taux s'applique donc...
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLESLors de la cession d'un élément d'actif immobilisé, c'est-à-dire d'un élément destiné à rester durablement dans l'entreprise, il est fréquent qu'une entreprise...
SUCCESSIONUne femme rédige un testament par lequel elle désigne son frère comme légataire universel pour recueillir sa succession. À son décès, le frère en question...
PROJET DE RÉFORME DES TITRES-RESTAURANTLors d'une conférence de presse du 26 juin 2025, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire...
DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALEPour rappel, le droit de reprise est le délai pendant lequel l'administration peut rectifier l'impôt d'un contribuable. La loi de finances pour 2025 a...
PÉRIODE D'ESSAI ROMPUE POUR MOTIF DISCRIMINATOIREL'employeur peut rompre la période d'essai à tout moment, en respectant un délai de prévenance. Il n'est pas tenu de préciser le motif pour lequel il rompt...
SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS : PROCÉDURES EN COURS AU 1Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Elle a été confiée aux commissaires de justice, qui deviennent...
SÉCURITÉ DES DONNÉESDans le but de protéger au mieux les données des contribuables, les services fiscaux ont décidé de renforcer la sécurité de « l'espace particulier » du...
