Fiscal TPE
Date: 2019-07-10
Fiscal
SURAMORTISSEMENT FISCAL
Afin d'inciter les PME à investir dans des technologies du futur destinées à s'intégrer dans leur ligne de production, un dispositif de suramortissement fiscal a été mis en place pour toute acquisition réalisée en 2019 et 2020. Ce suramortissement permet de déduire du résultat imposable 40 % du prix de revient des biens et logiciels affectés à une activité industrielle.
Les instructions fiscales précisant les modalités d'application de cette mesure et les investissements visés ont été publiées le 15 mai dernier.
Pour compléter cette information, la Direction Générale des Entreprises vient de publier un guide pratique qui présente de manière synthétique et concrète les principes d'application de ce dispositif.
https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/suramortissement-exceptionnel-investissements-de-transformation-numerique
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Date: 05/12/2024