Social
Date: 2019-07-12
Social,
LICENCIEMENT D'UN ANCIEN SALARIÉ PROTÉGÉ
Un salarié qui se présente aux élections professionnelle sans y être élu acquiert le statut de salarié protégé pendant les 6 mois courant à partir de la publication des candidatures. Cela oblige l'employeur a demander l'autorisation de l'inspecteur du travail s'il souhaite licencier ce salarié pendant sa période de protection. Dans cette affaire, l'employeur avait attendu la fin de la période de protection pour licencier le salarié pour faute grave. Le licenciement a pourtant été jugé nul pour non respect de la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail, dans la mesure où tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient relatifs à la période de protection.
L'employeur qui engage une procédure de licenciement juste après la fin de la période de protection du salarié protégé, en se basant sur des faits commis pendant le mandat, court donc un gros risque.
Cass. soc. 13 juin 2019, n° 17-24160 D
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Date: 05/12/2024