Fiscal TPE
Date: 2025-09-03
Fiscal,Fiscal
EXONÉRATIONS DE TVA EN GUADELOUPE, MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les importations de matières premières et produits figurant sur une liste fixée par arrêté bénéficient d'une exonération de TVA. Afin de mieux prendre en compte les spécificités propres à chacun de ces territoires, la loi de finances pour 2025 a prévu, jusqu'au 31 décembre 2027, la possibilité de différencier les exonérations applicables en Guadeloupe et en Martinique d'une part et à La Réunion d'autre part. Par conséquent, la liste des produits exonérés de TVA commune aux 3 collectivités est modifiée.
actualité BOFiP du 23 juillet 2025
Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |