Fiscal TPE

Date: 2020-03-26

Fiscal

GARANTIES FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉES

La loi dite ESSOC de 2018 a institué un droit à l'erreur en matière fiscale. Elle permet ainsi aux entreprises qui régularisent spontanément une erreur commise de bonne foi dans leurs déclarations de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.

Par ailleurs, la loi interdit désormais à l'administration de redresser à nouveau des points ayant déjà été contrôlés. Ainsi, pour tous les contrôles dont les avis ont été adressés depuis le 1^er janvier 2019, les vérificateurs doivent expressément mentionner les points examinés lors du contrôle n'ayant pas fait l'objet d'une rectification et qui ont été considérés comme conformes à la loi.

De plus, avec le « rescrit contrôle », une entreprise peut demander à l'administration en cours de vérification de comptabilité de prendre une position écrite sur tous les points couverts par l'avis de vérification qui n'ont pas fait l'objet d'un échange contradictoire. L'administration ne pourra pas rectifier ultérieurement ces points si l'entreprise s'est conformée à la position du vérificateur.

Actualité BOI du 4 mars 2020