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Date: 2024-10-08

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INFORMATION TARDIVE DE LA PRISE D'UN CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION

Le 26 avril 2016, un salarié sollicite un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016. Il fait sa demande 5 jours avant le début du congé alors que le délai légal est, en principe, de 1 ou 2 mois.

Le lendemain, l'assistante RH lui confirme le refus de son congé en lui adressant une trame afin qu'il renouvelle sa demande en respectant les délais légaux.

Le 8 juillet 2016, le salarié sollicite un congé parental d'éducation du 9 septembre 2016 au 3 mars 2017, congé qui lui est accordé.

Mais le salarié a saisi les juges d'une demande de dommages-intérêts pour violation du droit au respect de sa vie privée, exécution déloyale du contrat de travail et préjudice financier subi au cours des mois de juin et juillet 2016.

En réponse, la Cour de cassation rappelle, dans une décision du 18 septembre 2024, que l'employeur ne peut pas refuser la demande de congé parental d'éducation pour non-respect du délai de prévenance.

En effet, si le salarié est effectivement soumis à une « obligation d'information préalable » de l'employeur, il n'a pas besoin de l'autorisation de ce dernier pour prendre son congé parental d'éducation.

Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23-18021 D