Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 11/03/2020 LA DISSOLUTION D'UNE EURL MET FIN AU MANDAT DU GÉRANT Dissolution d'une EURL - Fin du mandat du gérant - Pas de révocation abusive | |
Social | |
| 10/03/2020 CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT Décès d'un enfant - Congé familial | |
Fiscal TPE | |
| 10/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Taux individualisé de PAS - Pas applicable aux revenus fonciers qui sont considérés comme des revenus communs | |
Vie des affaires | |
| 10/03/2020 INFORMATION DE L'ACQUÉREUR PROFESSIONNEL SUR LES RISQUES D'UN NOUVEAU PRODUIT Vente - Acheteur professionnel - Devoir de conseil - Produit nouveau | |
Fiscal TPE | |
| 09/03/2020 BARÈME CARBURANT Barème carburant pour 2019 - Pour les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisés affectés à usage mixte | |
Vie des affaires | |
| 09/03/2020 TRANSACTION EN FIN DE BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Transaction - Pas de contrepartie pour le bailleur - Annulation | |
Social | |
| 09/03/2020 CORONAVIRUS : MESURES DANS LES ENTREPRISES Coronavirus - 22 questions/réponses | |
Fiscal TPE | |
| 06/03/2020 AMENDE POUR FACTURE DE COMPLAISANCE Amende prévue à l'article 1737 I du CGI - Elle peut être infligée tant au fournisseur qu'au bénéficiaire de la facture si celui-ci a sciemment participé à la fraude | |
Social | |
| 06/03/2020 AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ADAPTÉES Aides financières de l'État accordées aux entreprises adaptées - Aide au poste, aide à l'accompagnement - Aides au CDD tremplin et pour l'exercice de l'activité de travail temporaire | |
Vie des affaires | |
| 06/03/2020 MISE EN LIGNE DU SITE SIGNALCONSO Ventes en ligne - Bilan 2019 en France | |
Social | |
| 05/03/2020 DÉFAUT DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ Le salarié qui signe, au nom de son employeur, des contrats de sous-traitance avec la société de son épouse se trouve en situation de conflit d'intérêts. | |
Vie des affaires | |
| 05/03/2020 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2019 Ventes en ligne - Bilan 2019 en France | |
Fiscal TPE | |
| 05/03/2020 RÉGULARISATION DE TVA Régularisation de la TVA initialement déduite - Dispense en cas de dons d'invendus à des associations reconnues d'utilité publique | |
| 04/03/2020 OPTION POUR LA TVA Location de plusieurs locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble - Le propriétaire peut décider d'opter pour la TVA pour certains locaux seulement | |
Social | |
| 04/03/2020 STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Aide au poste des structures d'insertion par l'activité économique - Montant socle et montant modulé | |
Vie des affaires | |
| 04/03/2020 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES PORTANT SUR DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION Relations fournisseurs-distributeurs - Liste des produits de grande consommation (PGC) | |
| 03/03/2020 RESPONSABILITÉ PÉNALE D'UNE SOCIÉTÉ Responsabilité pénale d'une société - Identification de l'organe ou du représentant ayant agi pour son compte | |
Social | |
| 03/03/2020 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INFONDÉ Licenciement économique infondé - Remboursement d'une partie des allocations-chômage à Pôle Emploi - Remboursement sous déduction de la contribution de l'employeur au financement du CSP | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Mise à disposition gratuite de logements au profit d'associations d'aide aux sans-abri ou mal-logés - Don en numéraire éligible à la réduction mécénat | |
| 02/03/2020 PACTE DUTREIL Prépondérance de l'activité opérationnelle : doctrine fiscale invalidée - Elle doit être appréciée en considération d'un faisceau d'indices | |
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