Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 24/06/2019 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Exonération plus-values professionnelles des petites entreprises - Pas liée à une détention ou une exploitation du bien cédé pendant au moins 5 ans | |
| 21/06/2019 DONS ET LEGS Dons et legs au profit d'organismes d'intérêt général - Exercice de plusieurs activités : exigence d'affectation exclusive aux activités éligibles | |
| 20/06/2019 TAXE FONCIÈRE Aménagements effectués par le locataire - À ne prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe foncière qu'à la fin du bail | |
| 19/06/2019 DROIT À L'ERREUR Droit à l'erreur - Nouveau site www.oups.gouv.fr | |
| 18/06/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové en centre-ville - Investissements du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 | |
| 17/06/2019 DROITS DE MUTATIONS SUR LES CESSIONS D'IMMEUBLES Tarifs de droits d'enregistrement - Cessions entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 | |
| 14/06/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Travaux venant majorer le prix d'acquisition d'un bien immobilier - Justifications au moyen de factures | |
| 13/06/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Souscription au capital d'une PME exerçant une activité de courtier en assurances - Éligible à la réduction d'IR dite Madelin | |
| 12/06/2019 RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS Exonération des rémunérations perçues par les jeunes de moins de 26 ans - Uniquement applicable aux jobs effectués pour financer des études | |
| 11/06/2019 CONTRÔLE FISCAL Saisine de l'interlocuteur départemental - La garantie ne concerne que les chefs de redressement visés dans la demande | |
| 07/06/2019 TVA Droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail commercial - Soumis à la TVA au même titre que les loyers | |
| 06/06/2019 TAXE FONCIÈRE Exonération de taxe foncière - Cas particulier des EHPAD | |
| 05/06/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi - L'exonération ne peut être obtenue sur réclamation | |
| 04/06/2019 TVA Opérations relatives aux ascenseurs et matériels conçus pour les personnes handicapées - Le taux réduit de 5,5 % s'applique aussi aux frais d'entretien | |
| 03/06/2019 DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE POUR LES PME Déduction exceptionnelle pour les PME industrielles - Investissements de transformation numérique et de robotisation affectés à une activité industrielle et réalisés avant une certaine date | |
| 31/05/2019 ISF/IFI Rehaussement de la valeur déclarée au titre de l'ISF ou de l'IFI - Pas d'obligation de communication des documents fondant le redressement qui sont librement accessibles | |
| 29/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Exonération de la plus-value sur la résidence principale - Preuve de l'occupation à titre de résidence principale jusqu'à la mise en vente | |
| 28/05/2019 CONTRÔLE FISCAL Charte du contribuable vérifié - Version 2019 mise en ligne | |
| 20/05/2019 TAXE FONCIÈRE Avis de taxe foncière portant sur plusieurs biens situés à la même adresse - Possibilité de demander un relevé de propriété présentant la base d'imposition de chaque bien | |
| 17/05/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Dispositif Pinel remis en cause en cas de transfert de propriété y compris à titre gratuit - Seule exception concerne transfert de propriété suite au décès d'un membre du couple soumis à imposition commune | |
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