Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 05/06/2023 ACOMPTE DE CFE Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2022 doivent verser un acompte... | |
| 02/06/2023 PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Un contribuable peut solliciter l'administration fiscale afin qu'elle prenne position sur l'appréciation d'une situation de fait. En cas de rehaussement... | |
| 01/06/2023 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le ministre des Comptes publics a annoncé récemment un train de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et douanière. Le nombre des contrôles... | |
| 31/05/2023 TAUX DE TVA SUR LES SERVICES À LA PERSONNE Dans le cadre d'une réponse de l'Administration fiscale à un contribuable, des précisions ont été apportées concernant le taux de TVA applicable aux prestations... | |
| 30/05/2023 STATISTIQUES SUR L'IFI Le pôle Statistique public de la Direction générale des finances publiques qui diffuse des analyses et études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité... | |
| 26/05/2023 ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES AGRICULTEURS Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné... | |
| 25/05/2023 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Le régime des Jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficie aux entreprises qui réalisent des investissements importants dans la recherche et le développement.... | |
| 24/05/2023 FACTURATION ÉLECTRONIQUE L'entrée en vigueur de la facturation électronique va se déployer à partir du 1 Dans ce cadre, les utilisateurs pourront faire appel au portail public... | |
| 23/05/2023 LANCEMENT D'UNE CONSULTATION SUR LES IMPÔTS Pour donner aux contribuables l'opportunité de s'informer et d'exprimer leur avis sur l'utilisation qui est faite de leurs impôts, le ministre Gabriel... | |
| 22/05/2023 TAXES SUR LES BUREAUX Les locaux de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à une taxe spécifique.... | |
| 19/05/2023 REVENUS FONCIERS Les propriétaires bailleurs réalisant au plus tard le 31 décembre 2025 des travaux de rénovation énergétique permettant à leur logement de passer d'une... | |
| 17/05/2023 LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le... | |
| 15/05/2023 NOUVELLE DÉCLARATION D'OCCUPATION Conformément à l'article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires de locaux d'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale la nature... | |
| 12/05/2023 IFI Les redevables de l'impôt sur la fortune ou IFI doivent déclarer la valeur de leurs biens immobiliers au 1 L'administration fiscale peut rectifier la valeur... | |
| 11/05/2023 TRAVAUX DÉDUCTIBLES Le propriétaire d'un monument historique peut, sous certaines conditions, déduire ses charges foncières de son revenu global lorsque son bien ne génère... | |
| 10/05/2023 AMENDES FISCALES Si elle constate une omission ou inexactitude dans une facture ou dans un document en tenant lieu, l'administration fiscale peut infliger au contribuable... | |
| 09/05/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE À partir du 1 Afin de préparer cette importante échéance, l'administration fiscale souhaite mettre en place une phase d'expérimentation dite « phase pilote »... | |
| 05/05/2023 DÉCLARATION D'OCCUPATION Afin de permettre le recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants, le fisc demande aux propriétaires... | |
| 04/05/2023 BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION La loi de finances pour 2023 a instauré une diminution de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en 2023 avant sa suppression définitive... | |
| 03/05/2023 TAXE D'HABITATION La taxe d'habitation est définitivement supprimée à partir de cette année pour les logements constituant la résidence principale du redevable. En revanche,... | |
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