Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/11/2022 AVIS DE CFE 2022 Les avis de contribution foncière des entreprises (ou CFE) 2022 sont désormais consultables en ligne dans l'espace Professionnel de chaque redevable sur... | |
| 18/11/2022 REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE DE TVA La TVA déductible, qui n'a pas pu être imputée, peut être remboursée sur demande, celle-ci valant réclamation contentieuse. C'est ainsi qu'une société... | |
| 17/11/2022 DÉFICIT FONCIER Les déficits fonciers se rapportant à la location d'un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années... | |
| 16/11/2022 DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉCLAMATION Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc, il peut décider de porter le litige devant les tribunaux. Il doit au préalable déposer une réclamation... | |
| 15/11/2022 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT La plus-value réalisée par un contribuable non-résident lors de la cession d'un logement situé en France est partiellement exonérée d'impôt à condition... | |
| 14/11/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit d'impôt... | |
| 10/11/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT Les opérations de construction et d'aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement dont la gestion a été transférée des services chargés de l'urbanisme... | |
| 09/11/2022 TAXE D'HABITATION Les avis de taxe d'habitation 2022 correspondant à la résidence principale sont consultables en ligne dans l'espace Particulier de chaque redevable sur... | |
| 08/11/2022 GROUPE TVA À compter du 1 Les membres de ce groupe TVA doivent désigner un représentant chargé de s'acquitter des obligations déclaratives et d'effectuer le paiement... | |
| 07/11/2022 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE La plus-value résultant de la première cession d'un bien immobilier, autre que la résidence principale, est exonérée à certaines conditions. Le cédant... | |
| 04/11/2022 IMPÔTS LOCAUX Les impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, sont établis d'après la valeur locative des biens imposables. La valeur locative des... | |
| 03/11/2022 DÉCLARATION DES DONS Les organismes qui émettent des reçus fiscaux ou attestations de dons à destination de particuliers ou d'entreprises, qui peuvent en contrepartie bénéficier... | |
| 02/11/2022 REDEVANCE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE En région Ile-de-France, une redevance spéciale est perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de locaux à usage de bureaux,... | |
| 31/10/2022 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Pour calculer l'impôt sur le revenu, il faut notamment tenir compte des sommes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Celles-ci... | |
| 28/10/2022 CFE ET CHANGEMENT D'EXPLOITANT La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. En cas de changement d'exploitant,... | |
| 27/10/2022 OPTION POUR LA TVA Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA. Le cédant peut néanmoins choisir d'opter pour la TVA. Dans une... | |
| 26/10/2022 AVANCES DE TRÉSORERIE À UNE FILIALE Conformément au Code général des impôts, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable... | |
| 25/10/2022 REVALORISATION DES SEUILS FISCAUX Tous les 3 ans, certains seuils fiscaux sont revalorisés dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche... | |
| 24/10/2022 NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES Aujourd'hui obligatoire seulement dans les relations entre les assujettis à la TVA et les acteurs publics, la facturation électronique va progressivement... | |
| 21/10/2022 ACTIVITÉ AGRICOLE EXONÉRÉE DE CFE Les exploitants agricoles sont exonérés par la loi de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fisc a remis en cause le bénéfice de cet avantage dans... | |
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