Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 25/11/2021 COURS DISPENSÉS PAR UNE ÉCOLE DE NATATION ET TVA Une société exploite une école de natation dispensant principalement à des enfants des cours d'apprentissage des bases et des techniques de la natation.... | |
| 24/11/2021 CALCUL D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES La plus-value imposable en cas de cession de valeurs mobilières par un particulier est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.... | |
| 23/11/2021 EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE Les communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif... | |
| 22/11/2021 RENONCIATION À UNE AUGMENTATION DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION Deux conjoints détiennent le capital d'une SARL exerçant une activité immobilière. L'immeuble détenu par la SARL est donné en location à des sociétés du... | |
| 19/11/2021 REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT DE L'UE En application de la règlementation européenne, un assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne peut obtenir d'un autre État membre où... | |
| 18/11/2021 TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Les communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement... | |
| 17/11/2021 VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT Une société acquiert auprès de particuliers des biens immobiliers à usage d'habitation par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, elle... | |
| 16/11/2021 JUSTIFICATION D'UNE PÉNALITÉ POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ Les insuffisances de déclaration sont susceptibles d'être assorties d'une pénalité de 40 % lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi. L'administration... | |
| 15/11/2021 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont imposées au prélèvement forfaitaire unique ou au barème de l'impôt sur le revenu sur option.... | |
| 12/11/2021 AMENDE POUR FACTURES FICTIVES Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l'adresse de leur fournisseur ou de leur client ou accepté... | |
| 10/11/2021 DÉFISCALISATION DANS L'IMMOBILIER ET USAGE D'HABITATION PRINCIPALE La plupart des dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier locatif, tel l'ancien dispositif d'amortissement Robien neuf, est subordonné à l'engagement... | |
| 09/11/2021 AVOIRS À L'ÉTRANGER NON DÉCLARÉS Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie à l'étranger doivent être déclarés par leur détenteur au moment de la souscription de la... | |
| 08/11/2021 TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires annuel est au moins égal... | |
| 05/11/2021 DÉTECTION DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS NON DÉCLARÉS Afin d'optimiser le processus de détection des constructions et aménagements non déclarés et lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives,... | |
| 04/11/2021 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un allègement d'impôt sur... | |
| 03/11/2021 TAXE FONCIÈRE La taxe foncière sur les propriétés bâties dues par les propriétaires de locaux à usage d'habitation est calculée à partir de leur valeur locative cadastrale.... | |
| 02/11/2021 IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TITRES Les plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont taxables lors du transfert de propriété.... | |
| 29/10/2021 CRÉDIT D'IMPÔT SPECTACLES VIVANTS Les entreprises soumises à l'IS qui produisent des spectacles vivants peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Elles... | |
| 28/10/2021 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Les entreprises qui collectent le prélèvement à la source (PAS) sur les salaires qu'elles versent à leurs employés doivent les déclarer au moyen de la... | |
| 27/10/2021 IMPOSITION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE Les aides financières perçues par les entreprises au titre des certificats d'économie d'énergie sont-elles susceptibles de bénéficier d'une imposition... | |
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