Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 31/03/2021 TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Les communes assurant la collecte des déchets ménagers ont la faculté d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM. Cette taxe est établie... | |
| 30/03/2021 ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS ET TVA Les professionnels de santé tels les psychologues, orthophonistes ou ergothérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA au titre des soins à la personne.... | |
| 29/03/2021 TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES La taxe sur les surfaces commerciales est due par les commerces de détail affichant un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 euros et dont... | |
| 26/03/2021 TAXE FONCIÈRE Une société propriétaire d'un ensemble immobilier abritant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes engage des travaux importants... | |
| 25/03/2021 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Certaines dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées... | |
| 24/03/2021 BILAN DE LA RELATION DE CONFIANCE Depuis le vote de la loi dite ESSOC pour un État au service d'une société de confiance, une série d'initiatives concrètes a été lancée afin d'améliorer... | |
| 23/03/2021 IMPÔTS LOCAUX Pour permettre l'évaluation cadastrale d'un immeuble pour les besoins de l'imposition aux taxes locales, tout propriétaire doit déclarer auprès du service... | |
| 22/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, un dispositif d'avance des réductions et crédits d'impôt a été mis en place sous... | |
| 19/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche ou CIR est un dispositif fiscal optionnel réservé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses... | |
| 18/03/2021 CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour l'imputation de leur déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent.... | |
| 17/03/2021 FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail à domicile. Dans un communiqué de presse du 2 mars dernier, le ministère de l'économie a... | |
| 16/03/2021 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉDITS D'IMPÔT RESTITUABLES EN 2021 Afin d'aider les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, un dispositif de remboursement accéléré des crédits d'impôt a été mis en place... | |
| 15/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES BAILLEURS Les bailleurs qui consentent au plus tard le 31 décembre 2021 des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 à leurs locataires particulièrement... | |
| 12/03/2021 LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔTS Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu au titre des... | |
| 11/03/2021 DÉCLARATION DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS À L'ÉTRANGER Les particuliers doivent déclarer chaque année le ou les contrats d'assurance-vie qu'ils ont souscrits auprès d'organismes d'assurance ou assimilés établis... | |
| 10/03/2021 TRANSFORMATIONS DE BIENS IMMOBILIERS EN LOGEMENTS Les sociétés soumises à l'IS qui cèdent un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel ou un terrain à bâtir sont, sous certaines conditions,... | |
| 09/03/2021 TAXE D'HABITATION La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit au 1 Comme l'a souligné un député dans le cadre d'une question... | |
| 08/03/2021 CALCULER L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2020 Bien que la plupart des revenus soient désormais soumis au prélèvement à la source, tous les contribuables vont devoir souscrire une déclaration de revenus... | |
| 05/03/2021 UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNET Les moyens de lutte contre la fraude fiscale se renforcent. En effet, les administrations fiscales et douanières pourront bientôt surveiller ce que les... | |
| 04/03/2021 GARANTIE DE PASSIF Une clause de garantie de passif est souvent prévue dans le cadre de la vente d'une entreprise. Elle permet à l'acquéreur de parts sociales ou d'actions... | |
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