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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
10/05/2023
DÉCLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Le code du travail prévoyait que la déclaration annuelle OETH devait être réalisée dans la DSN afférente au mois de février, exigible le 5 ou 15 mars de...
09/05/2023
AUGMENTATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI

Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix, le taux du SMIC augmente de 2,22 % au 1 Le taux horaire du SMIC brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros...
05/05/2023
TITRE-RESTAURANT POUR UNE DEMI-JOURNÉE DE TRAVAIL

Dans une décision du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'une seule condition est nécessaire pour obtenir un titre-restaurant : il faut que...
04/05/2023
DÉNONCER UN HARCÈLEMENT MORAL : INUTILE D'EMPLOYER LE TERME EXACT

Le code du travail protège le salarié qui dénonce, de bonne foi, un harcèlement moral. Jusqu'à présent, le salarié qui avait dénoncé de tels faits ne pouvait...
03/05/2023
DOULEURS MENSTRUELLES, ENDOMÉTRIOSE OU FAUSSE COUCHE : PROPOSITION DE LOI

À l'heure où certaines entreprises ou même certaines collectivités prévoient des congés rémunérés pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles importantes...
02/05/2023
PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE : DÉCRET + Q/R

La présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Le décret permettant son entrée...
28/04/2023
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories de salariés...
27/04/2023
CONTESTATION TARDIVE DU LICENCIEMENT

Une salariée est hospitalisée pendant plusieurs mois pour état dépressif, puis elle est licenciée quelques semaines après avoir été autorisée à reprendre...
26/04/2023
CDD MULTI-REMPLACEMENT

En principe, chaque remplacement nécessite de conclure un CDD ou un contrat d'intérim. Par exception, la loi marché du travail a permis de pourvoir plusieurs...
25/04/2023
MONÉTISATION DES JOURS DE RTT

Un dispositif de rachat par l'employeur des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 permet que la rémunération...
24/04/2023
RÉFORME DES RETRAITES

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte réforme des retraites, a été publiée au JO du 15 avril 2023, après avoir...
21/04/2023
EXPERTISE CSE SUR L'ACCORD DE PARTICIPATION : QUI FINANCE ?

Pour mémoire, les règles de financement des expertises décidées par le comité social et économique ont été profondément révisées par l'ordonnance Macron...
20/04/2023
HEURES DE DÉLÉGATION HORS TEMPS DE TRAVAIL : JUGE COMPÉTENT

Un employeur voulait obtenir d'un représentant du personnel un descriptif précis de ses heures de délégation, ainsi que les raisons pour lesquelles, pendant...
19/04/2023
PASSER LE PERMIS DE CONDUIRE GRÂCE AU CPF

Une proposition de loi adoptée le 27 mars 2023 en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs mesures visant à faciliter l'obtention du...
18/04/2023
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PEINES ALOURDIES

L'infraction d'outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste...
17/04/2023
QUAND L'ADHÉRENT D'UN SYNDICAT PEUT-IL ÊTRE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ?

Le délégué syndical est en principe désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des...
14/04/2023
REVENU DES CHAUFFEURS DES PLATEFORMES VTC

Un accord collectif signé le 18 janvier 2023 par plusieurs syndicats a ouvert un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes de VTC puisqu'il a...
13/04/2023
JOUR DE CONGÉ PAYÉ SUPPLÉMENTAIRE

Un salarié, âgé de « 21 ans et plus », réclame le bénéficie de congés payés supplémentaires pour enfant à charge en complément des 26,5 jours de congés...
11/04/2023
CONGÉ SPÉCIFIQUE POUR ENFANT MALADE

La loi du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d'absence pour les salariés auxquels on annonce que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie...
07/04/2023
CESSATION D'ACTIVITÉ : PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

La rupture conventionnelle collective permet à toute entreprise de mettre en place un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, le cas échéant...
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