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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
13/09/2022
CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION

Tout professionnel est tenu de proposer à ses clients le recours à médiation en cas de litige. Mais en cas d'échec, le consommateur ne doit pas pouvoir...
12/09/2022
PROLONGATION DE CERTAINS PRÊTS SOUTENUS PAR L'ÉTAT

Mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, le dispositif des prêts garantis par...
09/09/2022
GUERRE EN UKRAINE : ÉTIQUETAGE TEMPORAIRE DE PRODUITS COSMÉTIQUES

Compte tenu des difficultés d'approvisionnement notamment en huile de tournesol, engendrées par la crise ukrainienne, les professionnels de l'agroalimentaire...
08/09/2022
IMMATRICULATION DES ENTREPRISES

À compter du 1 En vue de cette mise en oeuvre prochaine, deux récents décrets prévoient certaines modalités d'application du futur registre. Sont notamment...
07/09/2022
PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES

Dans son volet consacré au renforcement de la protection des consommateurs, la loi dite « pouvoir d'achat » durcit les sanctions applicables aux auteurs...
06/09/2022
RÉSILIER SES CONTRATS EN LIGNE

Au sein d'un arsenal de mesures visant à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » mise...
05/09/2022
HAUSSE DES LOYERS PLAFONNÉE POUR LES PME

Imposé par la loi dans le cadre de la révision triennale, ou choisi par les parties au bail pour la révision automatique, l'indice des loyers commerciaux...
29/07/2022
HAUSSE DES DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES AU 2e TRIMESTRE 2022

À plus de 9 800 défaillances, le nombre de procédures collectives a presque doublé en France au 2e trimestre 2022, en hausse de 49 % par rapport au 2e...
28/07/2022
DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022

La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée...
27/07/2022
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2022

L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers...
26/07/2022
L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EST OPÉRATIONNELLE

Depuis le 4 juillet 2022, les entreprises concernées peuvent déposer leur première demande d'aide « gaz et électricité ». L'État avait annoncé la mise...
25/07/2022
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En...
22/07/2022
OPÉRATION DE CRÉDIT MÉCONNAISSANT LE MONOPOLE BANCAIRE

En vertu du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque à titre habituel. Pour autant, une opération...
21/07/2022
BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ainsi contraints...
20/07/2022
PORTÉE DES DÉLAIS D'EXÉCUTION INDIQUÉS DANS UN BON DE COMMANDE

Un couple conclut un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau thermodynamique. Estimant que le délai d'exécution...
19/07/2022
L'E-COMMERCE EUROPÉEN POURSUIT SA CROISSANCE

Selon le rapport 2022 publié par Ecommerce Europe et EuroCommerce, l'e-commerce a enregistré une croissance de + 13 % en Europe en 2021, pour atteindre...
18/07/2022
LA CRÉATION D'ENTREPRISES EN FRANCE EN 2021

Selon les chiffres de l'Observatoire de Bpifrance Création, 995 000 entreprises ont vu le jour en France en 2021, contre 848 000 en 2020, soit une hausse...
13/07/2022
DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES

Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique pour 2021 que les délais de paiement des entreprises n'ont pas encore retrouvé leur niveau...
12/07/2022
UNE NOUVELLE PROFESSION : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Depuis le 1 Les huissiers et commissaires-priseurs remplissant déjà les conditions spécifiques de formation à la nouvelle profession, deviennent automatiquement...
11/07/2022
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux...
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