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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
09/06/2022
PRISE EN COMPTE DU VOTE DE L'ASSOCIÉ EXCLU PAR L'ASSEMBLÉE

Un associé d'une SELARL est exclu par une décision de l'assemblée générale. Selon les statuts de la société, l'exclusion d'un associé est décidée par les...
08/06/2022
OBTENIR LA MENTION « MADE IN FRANCE »

La mention « Made in France » peut être un atout pour les entreprises qui souhaitent se démarquer en valorisant la fabrication française de leurs produits....
07/06/2022
QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES

L'action des professionnels pour les biens ou services, qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Lorsqu'il emprunte pour acquérir des...
03/06/2022
DÉCLARATION DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE

Autrefois réservé au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), le statut de conjoint collaborateur est...
02/06/2022
CONTRÔLE TECHNIQUE DES MOTOS BIENTÔT OBLIGATOIRE ?

Le contrôle technique des deux-roues motorisés ne devrait plus pouvoir être reporté. Pour transposer une directive européenne, un décret du 9 août 2021...
01/06/2022
LÉGALITÉ DES COOKIES WALLS

Depuis le 31 mars 2021, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies, l'internaute...
31/05/2022
NOUVELLE AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE

L'État poursuit son soutien aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie liée à la guerre en Ukraine. Une nouvelle aide est ainsi mise...
30/05/2022
DISPARITION PROGRESSIVE DE L'EIRL

La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Elle emporte avec elle la mise en extinction du statut...
27/05/2022
TRANSFERT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le nouveau statut de l'entrepreneur crée un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14 mai...
25/05/2022
RENONCIATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À LA DISSOCIATION DES PATRIMOINES

En vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel repose sur la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine...
24/05/2022
DOCUMENTS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, de nouvelles mentions actualisées doivent...
23/05/2022
PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Avec une entrée en vigueur au 15 mai 2022, la récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel nécessitait des mesures d'application. C'est chose...
20/05/2022
ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRAT

L'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y...
19/05/2022
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE

Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer...
18/05/2022
DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANT

Il est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque...
17/05/2022
NOTION DE FAUTE DE GESTION

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le...
16/05/2022
RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation...
13/05/2022
DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG

L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée...
12/05/2022
UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ

Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
11/05/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS

Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
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