Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 08/12/2021 UN GUIDE « RGPD » POUR LES ASSOCIATIONS Rarement dotées de ressources dédiées à la protection de données, la plupart des associations collectent pourtant de nombreuses informations, parfois sensibles,... | |
| 07/12/2021 DÉPLAFONNEMENT DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL Le plafonnement du loyer du bail commercial, qui s'applique en principe lors du renouvellement, peut être écarté dans certains cas, notamment lorsque des... | |
| 06/12/2021 OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Depuis 2016, les particuliers qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage téléphonique peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition... | |
| 02/12/2021 DOL DU MANDATAIRE Un ancien dirigeant d'une société reçoit de son épouse et de ses enfants le mandat de vendre leurs actions. Par la suite, les acquéreurs des titres reprochent... | |
| 01/12/2021 INDEMNITÉ D'OCCUPATION EN CAS D'ANNULATION D'UN BAIL COMMERCIAL Un commerçant loue un local commercial pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d'évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement... | |
| 30/11/2021 FINANCEMENT DES ENTREPRISES DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément « Entreprise solidaire... | |
| 29/11/2021 MODALITÉS DE L'AIDE RELATIVE AUX LOYERS ET CHARGES DE CERTAINS COMMERCES Conformément aux annonces gouvernementales, une aide est instaurée pour compenser les loyers ou redevances et charges des commerces fermés au public entre... | |
| 25/11/2021 INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL Congédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction,... | |
| 24/11/2021 ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES Dans la lignée de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, la loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » accroît les obligations des professionnels sur... | |
| 23/11/2021 PROLONGATION À VENIR DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT (PGE) Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un prêt bancaire dont une partie est garantie par l'État. Déjà prolongé, le dispositif... | |
| 22/11/2021 L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND » Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les... | |
| 19/11/2021 PACTE D'ACTIONNAIRES Dans un pacte d'actionnaires, le président d'une société s'engage à céder l'ensemble de ses actions à l'associé majoritaire, détenteur de 95 % du capital... | |
| 17/11/2021 DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL La fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est... | |
| 16/11/2021 CONFLIT ENTRE ASSOCIÉS ET DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ La dissolution de la société ne peut pas être demandée par un associé lorsqu'il est le seul responsable de la mésentente entre associés. Un récent arrêt... | |
| 15/11/2021 FIN ANNONCÉE DE L'AIDE « COÛTS FIXES » Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire devrait prendre fin en novembre 2021, selon une... | |
| 12/11/2021 NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE COMMERCIAL À l'expiration d'un bail commercial, le propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de garantie, en raison de dégradations constatées lors... | |
| 10/11/2021 LOGEMENT MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DU DIRIGEANT La gérante d'une SARL occupe pendant trois ans, gratuitement, un appartement dans un immeuble appartenant à la société. Estimant qu'il s'agit là d'une... | |
| 09/11/2021 RECOURS DE LA CAUTION EN CAS D'OPÉRATION NON AUTORISÉE SUR LE COMPTE DU DÉBITEUR Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant garantie par un cautionnement. Poursuivie en paiement, la caution soutient que... | |
| 08/11/2021 BAROMÈTRE DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES TPE/PME Une récente étude révèle une nette amélioration de la numérisation des PME et TPE au sortir de la crise sanitaire. Le baromètre France Num 2021 montre... | |
| 05/11/2021 OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR Un bar-restaurant fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du danger représenté par l'affaissement de la charpente du local. Invoquant un... | |
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