Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 05/07/2021 RÉTRACTATION DU PROMETTANT AVANT LA LEVÉE DE L'OPTION La Cour de cassation vient de procéder à un important revirement intéressant la promesse unilatérale de vente, mettant fin à une jurisprudence très discutée.... | |
| 02/07/2021 RESPONSABILITÉ DU GÉRANT D'UNE SCI L'approbation des comptes d'une SARL est généralement suivie du vote d'un quitus au gérant pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice.... | |
| 30/06/2021 TRANSFORMATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN MEUBLÉ DE TOURISME Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, le conseil municipal peut décider de... | |
| 28/06/2021 MODALITÉS DE REFUS DES COOKIES Refuser les cookies doit être aussi facile que d'y consentir. Voilà le message diffusé récemment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés... | |
| 25/06/2021 SIX MOIS DE PLUS POUR BÉNÉFICIER DE L'AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT Pour aider les entreprises à améliorer leur trésorerie, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 les a autorisées à recourir à l'affacturage... | |
| 23/06/2021 PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Comme l'avait annoncé le ministre de l'Économie, le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) va être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet... | |
| 21/06/2021 LE FONDS DE SOLIDARITÉ AUX ENTREPRISES PROLONGÉ JUSQU'EN AOÛT Pour faire suite aux annonces du ministère de l'Économie relativement à la poursuite du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement... | |
| 18/06/2021 ORGANES COLLÉGIAUX DE SOCIÉTÉ : LES RÈGLES DÉROGATOIRES SONT PROLONGÉES Depuis mars 2020, les organes de société fonctionnent selon des règles adaptées aux restrictions applicables en raison de la crise sanitaire. Les dérogations... | |
| 16/06/2021 UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ AU SORTIR DE LA CRISE Pour tenter de parer à la vague de faillites redoutée, une procédure d'exception de traitement des difficultés des entreprises a été prévue dans la loi... | |
| 14/06/2021 LE RETOUR DU CAHIER DE RAPPEL Le 9 juin 2021 marque une nouvelle étape du déconfinement, avec notamment la réouverture des salles de sport et des cafés restaurants en intérieur, sous... | |
| 11/06/2021 LICÉITÉ DE L'OBJET D'UN CONTRAT DE FRANCHISE Par deux arrêts de principe récents, la Cour de cassation décide que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut spécialisé dans l'épilation... | |
| 10/06/2021 RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE Un fabricant de bouteilles en verre confie à trois sociétés coopératives la distribution de ses produits. Les coopératives ayant décidé de regrouper leurs... | |
| 09/06/2021 NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE SUR CERTAINES FACTURES Les consommateurs qui achètent un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficient pendant 2 ans suivant la remise du bien d'une garantie légale spécifique... | |
| 08/06/2021 LES SOLDES D'ÉTÉ REPORTÉS AU 30 JUIN 2021 Les soldes d'été devaient, en principe, débuter le 23 juin 2021. Reportée d'une semaine, cette date serait finalement fixée au 30 juin 2021. Rappelons... | |
| 07/06/2021 MAINTIEN DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE MAI 2021 Un décret du 26 mai 2021 prévoit le régime applicable au titre des pertes du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement... | |
| 04/06/2021 UN GUIDE CONSACRÉ AUX MARCHÉS PUBLICS Nouveaux cas de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable, relèvement du seuil de dispense pour les marchés de travaux, ouverture des marchés... | |
| 03/06/2021 RÉFORME DE L'INJONCTION DE PAYER La procédure d'injonction de payer permet aux créanciers d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Cette procédure a été partiellement réformée lors de... | |
| 02/06/2021 RECOURS DE LA CAUTION APRÈS PAIEMENT Quand une caution paye un créancier à la place du débiteur principal, elle peut ensuite se retourner contre ce débiteur pour tenter d'obtenir qu'il la... | |
| 01/06/2021 REFONTE DE L'AIDE « COÛTS FIXES » Instaurée par un décret du 24 mars 2020, l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées par l'épidémie... | |
| 31/05/2021 AIDE À LA REPRISE POUR LES REPRENEURS DE FONDS DE COMMERCE À défaut de chiffre d'affaires de référence, les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui ont été fermées au public entre novembre... | |
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