Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Valeurs des plafonds de loyer applicables aux investissements locatifs à loyer abordable
Les valeurs des plafonds de loyer applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2023, pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif à loyer abordable, sont publiées.
Les propriétaires bailleurs donnant en location des logements à loyers maîtrisés en application d'une demande de conventionnement enregistrée auprès de l’ANAH entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31, art. 67 ; CGI art. 199 tricies), calculée sur le montant brut des revenus fonciers qu'ils tirent desdites locations.
Au titre de ces conditions, on peut notamment noter que le bien doit respecter un niveau de performance énergétique global et qu'il doit être donné en location dans le cadre d'une convention conclue pour une durée minimum de 6 ans, à un locataire autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du bailleur.
En outre, le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds.
Les plafonds de loyer sont fixés en tenant compte de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale (CGI art. 199 tricies, I.A.3°) et sont définis au niveau de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.
Les valeurs de ces plafonds de loyer hors charges par m2 sont fixées chaque année par arrêté (CGI ann. III, art. 2 terdecies H, I,3).
Celles applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2023 ont été publiées au JORF.
Rappelons qu'une décote est ensuite appliquée à cette estimation, en fonction de l'affectation du logement (15 % en location intermédiaire ; 30 % en location sociale et 45 % en location très sociale, dans le cadre d'une intermédiation locative) et qu'à ces plafonds de loyer, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S , « S » correspondant à la surface du logement exprimée en m2 de surface habitable, sans que ce coefficient ne puisse excéder 1,2.
Arrêté du 21 décembre 2022, JO du 31, texte 95
