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Newsletter du 20/03/2023

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Période d'essai, congés, information du salarié : ce que change la loi d'adaptation au droit européen
Adoptée le 28 février 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au JO du 10 mars. Une publication rapide, qui s'explique par ...
Rupture conventionnelle : pas de consentement libre du salarié lorsqu'il est harcelé moralement
Consentement libre et mutuel exigé pour conclure une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'employeur ou le salarié ...
Une salariée peut obtenir les bulletins de paye des salariés masculins auxquels elle se compare
Une belle évolution de carrière mais une accusation d'inégalité salariale femme-hommeDans cette affaire, la salariée avait été engagée par la société en ...
Rédiger avec précision la notification d'un licenciement pour cause d'ivresse au travail
Ni alcool ni ivresse sur le lieu de travailAlcool : restrictions autorisées. - Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré ...
Certaines entreprises condamnées peuvent candidater aux marchés publics
Exclusion de plein droit des candidats condamnés aux marchés publicsEn principe, toute entreprise peut candidater à un marché public, sous réserve de ne ...
Campagne déclarative 2023 IR/IFI : calendrier dévoilé
Pour les contribuables qui télédéclarent sur « impots.gouv.fr », la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2022 et du patrimoine au 1er janvier ...
Reçu des dons et versements effectués par les particuliers : formulaire actualisé
S'ils souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres (CGI art. 200) ou de la réduction d'IFI (CGI art. 978), les particuliers ...
Déduction fiscale des honoraires d'avocat
Notaires exerçant à titre individuelS'agissant des notaires qui exercent leur activité à titre individuel, et dont les revenus de leurs charges et offices ...
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Salariés

Accueillir un stagiaire : les pièges à éviter
La saison des stages approche. L'occasion de rappeler qu'un stagiaire n'est pas un salarié. Check-list de tous les écueils à éviter.

Gestion

Vente d'un fonds de commerce : des contrats suivent, d'autres pas
Vente du fonds de commerce ne signifie pas nécessairement transfert des contrats.

Impôts

Régime d'imposition : on peut en changer, mais en optant à temps
Selon leur chiffre d'affaires, les petites entreprises bénéficient de régimes allégés d'imposition de leurs bénéfices et de TVA. Mais elles peuvent trouver avantage à opter pour un autre régime.

Salariés

Renouveler la période d'essai : toujours avec l'accord du salarié !
La période d'essai d'un salarié approche de son terme et vous ne savez toujours pas s'il convient au poste ? Sous conditions, vous pouvez la renouveler.

Actu en bref

Taux d'IS de 15 % pour les PME : surveillez le chiffre d'affaires
Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 M€ peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable pour les exercices clos à compter ...

Gestion

Demander une expertise de gestion
Les associés d'une SARL peuvent exercer un contrôle sur les actes du gérant en sollicitant une expertise de gestion. Mais pas sur n'importe quel sujet.

Actu en bref

Harcèlement moral : l'employeur relaxé au pénal peut être condamné aux prud'hommes
La définition du harcèlement moral est quasi identique en droit pénal et en droit du travail, avec une différence : sur le plan pénal, il faut un élément « intentionnel ». En pratique, dans une même affaire, une décision de ...
Assurance des risques de cyberattaques
Alors que les cyberattaques visant les entreprises sont en forte hausse (plus de la moitié des entreprises françaises auraient été visées en 2021), les autorités peinent à récolter les informations nécessaires pour poursuivre ...