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Le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge de l’impôt saisi d’une contestation l’application combinée de la répression pénale du délit de fraude fiscale et des sanctions fiscales, notamment pour omission déclarative.

Les faits

En l'espèce, à la suite d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle et d'un examen de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a été reconnu coupable de fraude fiscale pour avoir, entre 2009 et 2012, volontairement dissimulé des recettes en matière de BIC et de TVA, et pour voir omis volontairement de souscrire dans les délais prescrits les déclarations nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2011. Le juge pénal l'a condamné pour l'ensemble de ces faits, à 4 ans d'emprisonnement, 5 ans d'exclusion des marchés publics, 5 ans d'interdiction des droits civiques ainsi qu'à une peine de confiscation. La Cour de cassation a confirmé cette condamnation, sauf en ce qui concerne la peine d'exclusion des marchés publics (CGI art. 1741). En outre, le juge administratif a assorti les rehaussement d'IR de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration de revenus dans les 30 jours d'une mise en demeure (CGI art. 1728, 1).

Le contribuable a demandé la décharge de la pénalité de 40 %, faisant notamment valoir que son cumul avec les peines pour fraude fiscale – en particulier la confiscation prononcée en l’espèce par le juge pénal – méconnaissait le principe de proportionnalité des peines.

Les réserves du Conseil Constitutionnel sur le cumul des pénalités concernées

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'application combinée des pénalités fiscales pour omission déclarative (CGI art. 1728, 1) et des sanctions pénales pour fraude fiscale (CGI art. 1741) en formulant des réserves d'interprétation (décision 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, JO du 24, texte 70) :

- les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas d'omission déclarative frauduleuse. Cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention ;

- en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

La solution

Le Conseil d'État précise tout d'abord qu'il appartient au juge de l'impôt, saisi d'une contestation relative à des sanctions fiscales infligées, en application de l'article 1728 du CGI, à un contribuable ayant par ailleurs fait l'objet, sur le fondement de l'article 1741 du même code, à raison des mêmes faits, d'une condamnation pénale devenue définitive de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l'encontre de ce contribuable à raison de ces deux procédures n'excède pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant lui.

Au cas présent, le Conseil d'État estime que le contribuable a été condamné pour un concours d'infractions de fraude fiscale, et non à raison des seuls faits pour lesquels les cotisations supplémentaires d'IR mises à la charge de son foyer fiscal ont été assorties de la majoration de 40 %. Au demeurant, cette majoration revêtant une nature différente de la peine de confiscation prononcée par le juge pénal, le cumul de ces deux sanctions ne saurait méconnaître les réserves d'interprétations précitées.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire fiscal », RF 2023, § 56061

CE 5 février 2024, n° 472284