ABANDON DE CRÉANCESUne société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire...
DOCTRINE FISCALEL'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement...
MAJORATION DE 40 %Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration sont passibles d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. L'administration...
DÉMISSION OU LICENCIEMENT : LE JUGE DOIT TRANCHERLe chef cuisinier d'un restaurant ayant cessé de venir travailler, son employeur lui avait adressé un courrier recommandé pour lui demander de justifier...
INDEMNITÉ VERSÉE À UN SALARIÉLors de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration requalifie en salaires certaines sommes versées à un salarié sous forme de dividendes....
PROPOSITION DE RECTIFICATIONLorsqu'elle entend notifier des rappels d'impôt à un contribuable, l'administration doit lui adresser une proposition de rectification, ce qu'elle fait...
DISPOSITIF PINELLa réduction d'impôt Pinel entrée en vigueur en 2014 prendra fin le 31 décembre prochain et il est probable qu'elle ne sera pas reconduite. Dans un rapport...
TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PMEUne PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peut bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de...
TAXE FONCIÈRE ET IMMEUBLE VACANTUne SCI possédant un immeuble à usage professionnel, qu'elle donne en location, sollicite un dégrèvement de taxe foncière en raison d'une vacance de son...
ACCIDENT DU TRAVAIL ET TÉLÉTRAVAILL'accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est-il un accident du travail ? Pour les juges de la cour d'appel d'Amiens, la réponse...
TAUX DE TVALe Conseil d'État a récemment jugé que les sushis frais, quels que soient leur conditionnement et leur lieu d'achat, doivent être considérés comme des...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELe crédit d'impôt recherche (CIR) vise à soutenir l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Le ministère de l'enseignement supérieur...