Fiscal TPE
Date: 2024-09-25
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TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME
Une PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peut bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable, si elle satisfait à certaines conditions.
Son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes les conditions requises.
Qu'en est-il d'une SAS détenant 49,87 % de ses propres actions en raison de l'absorption d'une autre société qui était son associée, les 50,13 % restants étant détenus par des personnes physiques ?
Pour le Conseil d'État, il y a lieu, pour apprécier le respect du seuil de détention requis, de faire abstraction de la part de son capital que la société détient en propre.
Dans le cas en question, en faisant abstraction des titres auto-détenus, la société est détenue à 100 % par des personnes physiques. Le taux réduit de 15 % peut donc s'appliquer.
CE n° 471055 du 30 juillet 2024
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Date: 27/12/2024